Vertaling van "membres puisque cela " (Frans → Engels) :

12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;
12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;

(9) Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l'État membre qui les transmet, puisque cela stimule la coopération administrative entre les États membres.
(9) Feedback by the receiving Member State to the Member State sending the information is a necessary element of the operation of an effective system of automatic information exchange, as it encourages administrative cooperation between Member States .

Devant la Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême autrichienne) Mme Sayn-Wittgenstein a fait valoir que la non-reconnaissance des effets de son adoption sur son nom, constitue une entrave à sa libre circulation – puisque cela la contraint à porter des noms différents dans deux États membres – ainsi qu'une atteinte à son droit au respect de la vie familiale – en raison de la modification de son nom qu'elle a porté pourtant de façon continue pendant quinze ans.
Before the Verwaltungsgerichtshof (Austrian Administrative Court), Mrs Sayn-Wittgenstein claimed that the non-recognition of the effects of her adoption on her name amounts to an obstacle to her freedom of movement – since she would have to use different surnames in two Member States – and interference with the right to respect for family life – because of the alteration of the name she has used continuously for fifteen years.

Dès lors, la proposition donne à la Commission la possibilité, à l'avenir, d'adapter très rapidement, et avec la collaboration des États membres puisque cela a lieu au sein du comité de gestion, la liste des produits éligibles aux restitutions à l'exportation.
So this proposal will, in future, make it possible for the Commission to adapt the list of goods eligible for export refunds swiftly, but the Member States will be involved as it will come under the management committee procedure.

Ce n'est pas une surprise et cela soutient l'argument de la Commission qu'il est nécessaire de réviser et réformer le système actuel de la TVA, ainsi que la Commission l'a proposé dans son programme pour l'introduction d'un système commun de TVA Bien qu'il s'agisse d'obstacles perçus plutôt que de cas établis, ils doivent être considérés soigneusement par les Etats membres puisque les perceptions des entreprises affectent leur stratégie et leur comportement.
This is hardly surprising and supports the Commission argument that there is a need to overhaul and reform the present VAT system, as proposed by the Commission in its programme for the introduction of a common VAT system. Although these are perceived obstacles rather than established cases, they have to be considered carefully by Member States as business perceptions affect companies' strategy and behaviour.

Mme Vassiliou, membre de la Commission, a souligné qu'il ne serait pas équitable d'exclure du financement toute organisation culturelle ou créative à but lucratif, puisque cela découragerait les organisations concernées non seulement de trouver d'autres sources de financement, mais aussi de chercher à parvenir à leurs fins.
Commissioner Vassiliou underlined that it would not be fair to exclude from funding every profit- making cultural or creative organization, since this would discourage them not only from seeking additional sources of financing but also from trying to be successful.

Cependant, puisque cela ne peut arriver que si les entreprises et les citoyens ont eux-mêmes un point de contact au sein des administrations nationales vers qui ils peuvent se tourner quand ils rencontrent un problème, M. Monti invitera les Etats membres à établir de tels points de contact pour les acteurs économiques et les individus selon les principes de ceux existant au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni.
However, as this can only happen if businesses and individual citizens have a contact point within national administrations to whom they can turn when they encounter a problem, Mr Monti will call on the Member States to establish such contact points for economic operators and individuals along the lines of those existing in Denmark, Ireland and the UK.

Mme Sue Yates: Ce n'est pas tant une question d'emballage ou de la façon dont ils sont distribués; le fait est que si vous augmentez la taxe d'accise sur les paquets et y apposez des photos.Si certains de nos membres habitaient à Smith Falls et travaillaient dans certaines des épiceries et petits points de vente et que leur mari ou des membres de leur famille travaillaient, pour leur part, dans les entreprises qui impriment ces photos qui se retrouveront sur l'emballage, cela pourrait peut- être avoir un effet sur nos membres, puisque certains des membres de leur famille pourraient se retrouver sans emploi.
Ms. Sue Yates: It's not so much the packaging or how they're distributed; the fact is that we put the excise tax on them if we make this graphic packaging.If we had members who maybe lived in Smith Falls and worked at some of the grocery stores and small outlets, and their husbands or some of their family members worked at some of those graphic printing companies to produce that packaging, that would have an effect on our membership. Some of their family members might be out of jobs.