Traduction de «part des tribunaux puisque cela constituerait » (Français → Anglais) :

Il ne fait aucun doute qu'un avis indiquant qu'un décret a été pris en vertu de l'article 21 pour ce motif-là ferait l'objet d'une attaque vigoureuse de la part des tribunaux puisque cela constituerait une violation abjecte de la Charte et des droits de l'intéressé.
There is no question whatsoever that a notice going to a person suggesting that that is the basis for making an order under clause 21 would be attacked with vehemence by the courts as an abject disregard for the Charter and for the rights of the individual.

Le gouvernement entend-il rétablir les sommes destinées à ce programme d'apprentissage et en profiter, en même temps, pour transférer sa part au Québec puisque cela relève de ses compétences?
Does the government plan to restore funding to this program and, at the same time, transfer its share to Quebec, given that it falls within its jurisdiction?

D'une part, les multinationales inquiètes au sujet des OGM sont quelque peu réticentes à diffuser de la documentation détaillée sur leurs produits et ne prennent pas part aux essais scientifiques alors que cela constituerait une exigence essentielle pour la protection des consommateurs.
On the one hand, the multinational companies concerned with GMOs are somewhat reluctant to issue detailed documentation about their products, and are not partners in scientific trials although, for consumer protection, this would be an essential requirement.

C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [.] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [.] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.
It is in this sense that the rearrangement of governmental powers contemplated in the AIP [the agreement in principle] is considered by the Naskapis to be such a fundamental change to the dynamic enshrined in the JBNQA.and that it would be a grave injustice and tantamount to a breach of their treaty rights if their consent is not given, since the existing legislative limits placed on the KRG in the JBNQA.with regard to Naskapi traditional lands are in themselves a Naskapi treaty right.

Le fait que l’UE mette la pression sur la Syrie ne revient pas à la menacer; au contraire, je pense que cela constituerait une action légitime contre un régime très autoritaire de la part d’une union d’États démocratiques.
For the EU to put pressure on Syria is not to threaten it; on the contrary, I believe that it would constitute legitimate action against a pretty authoritarian regime on the part of a union of democratic states.

Je pense aussi que ce serait bon pour l'Union européenne et pour la zone euro en particulier, puisque cela constituerait une avancée considérable dans notre processus d'intégration.
I also believe it would be beneficial for the European Union and for the eurozone in particular, since it would represent a significant advance in our process of integration.

Je demande au commissaire d’œuvrer activement afin que l’UE ait la possibilité de suivre ces tribunaux électoraux par le biais des organisations d’avocats locales et via la délégation de l’UE sur place dirigée par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingérence, cela s’entend puisque cela ne nous appartient pas - et d’informer ensuite le Conseil et le Parlement européen.
I would ask the Commissioner actively to promote the EU, via the local EU delegation – under the excellent leadership of Leonidas – with the backing of local lawyers' organisations, being given the opportunity of actively following these election tribunals – without any involvement of course, for that is not up to us – and to inform the Council and Parliament accordingly.

En retour, cela constituerait une nouvelle source de revenus pour les fermiers et autres habitants des zones rurales, accablés de toutes parts, qui les aiderait à reconstruire leur base économique qui, comme nous le savons, produit actuellement trop de nourriture à des prix trop élevés.
This in turn offers a potential further income stream for beleaguered farmers and others in the countryside to help rebuild its economic base, which at present, as we all know, is producing too much food at too high a price.

Cela constituerait un changement radical par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues puisque les infractions prévues dans ces lois, ainsi que les pénalités qui s'y rattachent, ne visent que les drogues expressément mentionnées dans les annexes.
This would be a significant departure from current provisions of the Narcotic Control Act and the Food and Drugs Act, the offences and associated punishments set out in these acts would apply only to such drugs as are specifically cited in the attached schedules.

Si j'ai bien compris votre réponse, vous avez dit que cela constituerait une expérience tout à fait unique en Amérique du Nord, puisque nulle part ailleurs en Amérique du Nord—comme l'a d'ailleurs confirmé le ministre Dion lorsque je lui ai demandé—on ne trouve un gouvernement qui mette sur pied lui-même un cours de religion.
If I understood the reply to the previous questioner, you said this is going to be a unique experience in North America because we cannot seem to find any other jurisdiction in North America—and Minister Dion couldn't either, because I asked him—in which the government puts on a course in religion.