Traduction de «des transactions étaient effectuées selon » (Français → Anglais) :

E. considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement, comme l'illustre le fait que, au 1 octobre 2008, seules 1,7 % des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA,
E. whereas migration to SEPA has been sluggish: by 1 October 2008, only 1,7 % of total transactions had been made by way of the SEPA Credit Transfer format,

E. considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement, comme l'illustre le fait que, au 1 octobre 2008, seules 1,7 % des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA,
E. whereas SEPA migration has been sluggish: by 1 October 2008, only 1,7 % of total transactions were made by way of the SEPA Credit Transfer format,

Si la transaction en question s’est effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à la valeur de marché et que le prix et les conditions de la transaction étaient acceptables pour un investisseur privé avisé, dans une économie de marché, la transaction ne confère aucun avantage économique à NEAS et n’entraîne pas l’octroi d’une aide d’État.
If the transaction in question was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e., if the municipality sold the entitlement to concession power for its market value, and the price and terms of the transaction would have been acceptable for a prudent private investor operating in a market economy, the transaction would not confer an economic advantage on NEAS and thus not involve the grant of state aid.

L’État grec affirme aussi que l’article 173 du Code minier grec prévoit certes une taxe de l’ordre de 5 %, mais uniquement pour des transactions à titre onéreux effectuées, selon la Grèce, pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, cette disposition n’était pas applicable en l’occurrence.
Also, Greece argues that article 173 of Greek Mining Code foresees a tax rate of 5 %, but only to transactions ‘against consideration’, ‘με επαχθή αιτία’, which, according to Greece, means transactions caused by unfortunate incidents, e.g. death of the owner, therefore it was not applicable in the case at hand.

Le seuil uniforme de 20 000 EUR pour la notification des transactions effectuées en nom propre ne tient pas suffisamment compte des conditions prévalant dans les États membres, notamment du volume moyen des transactions qui peut notamment sensiblement varier selon l'importance de la Bourse ou du montant des opérations effectuées dans un État membre donné.
– The unit threshold of EUR 20 000 for disclosure of managers’ own transactions does not take sufficient account of circumstances in the Member States, particularly the average volume of trading, which may vary greatly, for example depending on the size of the stock exchange or of transactions in a Member State.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

L’enquête ayant révélé que les ventes intérieures étaient représentatives et qu’elles étaient effectuées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a donc été basée sur le prix intérieur réel de toutes les transactions réalisées pendant la période d’enquête.
Since the investigation showed that domestic sales were both representative and were made in the ordinary course of trade, the normal value was therefore based on the actual domestic price of all transactions during the investigation period.

La recherche de formules d'encadrement des diverses plates-formes de négociation étant plus avancée aux États-Unis que dans l'Union européenne, nous devons nous demander s'il n'y a pas lieu de tirer des enseignements de l'expérience états-unienne quant aux règles de transparence post-négociation applicables aux plates-formes d'échanges anonymes, surtout si l'on considère que, selon l'Agence de surveillance financière du Royaume-Uni (FSA), moins de 1 % des opérations sur valeurs mobilières sont actuellement effectuées dans l'opacité en vertu de contrats de gré à gré, alors que ces plates-formes représentent aux États-Unis près de 10 % du volume des transactions.
The US market for regulating diverse trading platforms is more advanced than in the EU and we need to investigate whether lessons can be learnt from the US on post trade transparency for dark pools, especially as currently the UK FSA estimates less than 1% of equity trading is conducted in the dark by OTC contracts, whereas in the US, dark pools account for closer to 10% of trading volumes.

Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes devraient être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions déjà effectuées et la divulgation des détails concernant les possibilités actuelles de transactions sur actions.
In order to enable investors or market participants to assess at any time the terms of a transaction in shares that they are considering and to verify afterwards the conditions in which it was carried out, common rules should be established for the publication of details of completed transactions in shares and for the disclosure of details of current opportunities to trade in shares.

considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, appliquent, lors de leurs transactions, les barèmes et les conditions de vente des entreprises ou de leurs organisations de vente;
Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consignment (allowance being made for remuneration paid to such middlemen) ; whereas, accordingly, undertakings must ensure that middlemen acting on their behalf apply in their transactions the price lists and conditions of sale of the undertakings or of their selling agencies;