Vertaling van "onéreux effectuées selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations de services effectuées à titre onéreux
provision of services for a valuable consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’État grec affirme aussi que l’article 173 du Code minier grec prévoit certes une taxe de l’ordre de 5 %, mais uniquement pour des transactions à titre onéreux effectuées, selon la Grèce, pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, cette disposition n’était pas applicable en l’occurrence.
Also, Greece argues that article 173 of Greek Mining Code foresees a tax rate of 5 %, but only to transactions ‘against consideration’, ‘με επαχθή αιτία’, which, according to Greece, means transactions caused by unfortunate incidents, e.g. death of the owner, therefore it was not applicable in the case at hand.

Il y a lieu ensuite de rappeler que les termes employés pour désigner les exonérations visées par l'article 13 de la directive sont d'interprétation stricte, étant donné qu'elles constituent des dérogations au principe général selon lequel la taxe sur le chiffre d'affaires est perçue sur chaque prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti.
It should be borne in mind here that the terms used to specify the exemptions envisaged by Article 13 of the Directive are to be interpreted strictly, since they constitute exceptions to the general principle that turnover tax is levied on all services supplied for consideration by a taxable person.