Vertaling van "des taux soit égaux " (Frans → Engels) :

Les entreprises à numéro peuvent foisonner dans ces économies et les taux d'imposition sont soit ridicules, de 2 ou 3 p. 100, soit égaux à zéro.
There is often a great abundance of numbered companies and tax levels are ridiculously low, 2 or 3% or next to nothing.

(2) Si, pour un numéro tarifaire, le taux visé à l’alinéa (1)b) est supérieur au taux visé à l’alinéa (1)a), le taux figurant sous la mention « Tarif de préférence général » à l’annexe I du Tarif des douanes relativement à ce numéro est remplacé par un taux égal à celui mentionné à l’alinéa (1)b), lequel est réduit de un pour cent le 1 janvier de chaque année postérieure à 1996, jusqu’à ce que la différence entre les deux taux soit inférieure à un pour cent; dès lors le taux figurant sous cette mention est remplacé par le taux visé à l’alinéa (1)a).
(2) Where in respect of a tariff item No. the rate referred to in paragraph (1)(b) is greater than the rate referred to in paragraph (1)(a), the rate set out under the heading “General Preferential Tariff” in Schedule I to the Customs Tariff in respect of that tariff item No. is replaced with a rate equal to the rate referred to in paragraph (1)(b) reduced, as of January 1 of each year after 1996, by one per cent, until such time as the difference between that rate and the rate of customs duty referred to in paragraph (1)(a) in respect of that tariff item No. is less than one per cent, at which time the rate set out under the heading “General Preferential Tariff” of that Schedule is replaced by the rate referred to in paragraph (1)(a).

En cas d'exclusion totale ou partielle d'un passif éligible ou d'une catégorie de passifs éligibles en application du présent paragraphe , le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres passifs éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que ce taux soit conforme au principe énoncé à l'article 13, paragraphe 1, point f).
Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded, or partially excluded, under this paragraph , the level of write down or conversion applied to other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions, provided that the level of write down and conversion applied to other eligible liabilities respects the principle laid down in point (f) of Article 13(1).

un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, pour autant que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée dans le cadre de régimes de subventions financés entièrement par l'État membre concerné à un même type de projet et de bénéficiaire;
a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State concerned for a similar type of project and beneficiary;

En cas d'exclusion totale ou partielle d'un passif éligible ou d'une catégorie de passifs éligibles, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres passifs éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que ce taux soit conforme au principe selon lequel aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité .
Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded, or partially excluded, the level of write down or conversion applied to other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions, provided that the level of write down and conversion applied to other eligible liabilities respects the principle that no creditor shall incur greater losses than would have been incurred if the entity referred to in Article 2 had been wound up under normal insolvency proceedings .

un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;
a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State for a similar type of operation and beneficiary;

Si les Etats membres qui appliquent encore maintenant les taux minimaux fixés en 1992 avaient voulu les relever, soit pour éviter une diminution de la valeur réelle de ces taux, soit pour augmenter leurs recettes fiscales, ils auraient pu le faire, et ils sont toujours libres de le faire.
If those Member States which still apply the minimum rates set in 1992 had wished to increase them, either to avoid reducing the real value of these rates or to increase their tax revenues, they could have done so and are still free to do so.

Les habitants de la NEI sont par contre plus nombreux à croire à des avantages, soit égaux, soit plus en faveur de l'UE que de leur propre pays.
In the NIS, more say it is either an equal relationship or more beneficial to the EU than their own country.

RAPPEL Depuis le 1er janvier 1993, les Etats membres doivent respecter le taux minimum normal de 15 % pour la TVA et peuvent introduire un ou deux taux réduits égaux ou supérieurs à 5 % pour une série limitative de 17 catégories de biens et de services de première nécessité d'intérêt social ou culturel.
BACKGROUND Since 1 January 1993 Member States have had to apply a minimum standard VAT rate of 15% and have been able to introduce one or two reduced rates of no less than 5% for a restricted range of 17 categories of essential goods and services in the social or cultural fields.

Les Etats membres ont la possibilité s'ils le souhaitent d'appliquer un ou deux taux réduits, pour autant que ces taux soient égaux ou supérieurs à 5%.
Member States have the option of applying one or two reduced rates, provided that they are not lower than 5%.