Vertaling van "des taux de tva distincts lorsque " (Frans → Engels) :

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de personnes en voiture de location avec chauffeur.
By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.

En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA».
In short: common rules where necessary for the functioning of the internal market; and greater flexibility for governments to reflect their policy preferences through their VAT rates".

Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de TVA sur les cigarettes, il peut réduire le droit d’accise global jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA.
When an EU country increases the rate of VAT on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of VAT.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts
Taxis and minicabs may, under certain conditions, be subject to different rates of VAT

En vertu des règles actuelles, les États membres doivent respecter une liste préétablie de biens et de services lorsqu’il s’agit d’appliquer des taux de TVA réduits ou nuls.
Under the current rules, Member States need to stick to a pre-defined list of goods and services when it comes to applying zero or reduced VAT rates.

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.

3. Lorsqu'un État membre modifie son taux normal de TVA, le taux révisé est utilisé aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 3, à compter du premier jour du deuxième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du nouveau taux normal.
3. Where a Member State introduces a change in its standard-rate of VAT, the revised rate shall be used for the purpose of applying Article 4(3) as from the first day of the second month following the month in which the new standard-rate took effect.

- 4 - HISTORIQUE DU DOSSIER --------------------- L'abolition des frontières qui représente un élément fondamental de l'achèvement du marché intérieur, a fait l'objet de propositions de la Commission dès le 7 août 1987 (1) Dans leurs grandes lignes ces propositions étaient caractérisées par : 1. l'application généralisée de la taxation dans le pays d'origine, en supprimant la distinction entre ventes et achats entre Etats membres et les transactions internes à un seul Etat; 2. le rapprochement des taux de TVA (taux normal de 14 à 20 %; taux réduit de 5 à 9 %); 3. des taux uniques par produit pour les accises; 4. la mise en place d'une mécanisme permettant d'assurer la correcte affectation de la taxe au pays de consommation du produit.
- 4 - BACKGROUND The abolition of tax frontiers, a key element in the completion of the internal market, was the subject of Commission proposals as long ago as 7 August 1987.1 Broadly speaking, those proposals consisted of: 1. the general application of taxation in the country of origin through the abolition of the distinction between sales and purchases between Member States and transactions within a single Member State; 2. the approximation of VAT rates (standard rate of 14% to 20%; reduced rate of 5% to 9%); 3. single rates per product for excise duties; 4. the introduction of machinery for ensuring the correct allocation of the tax to the country in which the product is consumed.

Dans leurs grandes lignes ces propositions étaient caractérisées par : 1. l'application généralisée de la taxation dans le pays d'origine, en supprimant la distinction entre ventes et achats entre Etats membres et les transactions internes à un seul Etat; 2. le rapprochement des taux de TVA (taux normal de 14 à 20 %; taux réduit de 5 à 9 %); 3. des taux uniques par produit pour les accises; 4. la mise en place d'un mécanisme permettant d'assurer la correcte affectation de la taxe au pays de consommation du produit.
Broadly speaking, those proposals consisted of: (i) the general application of taxation in the country of origin through abolition of the distinction between sales and purchases between Member States and transactions within a single Member State; (ii) the approximation of VAT rates (standard rate of 14% to 20%; reduced rate of 5% to 9%); (iii) single rates per product for excise duties; (iv) the introduction of machinery for ensuring correct allocation of the tax to the country in which the product is consumed.