Traduction de «des services qui seront effectivement achetés » (Français → Anglais) :

Les opérateurs postaux et les services de courrier seront effectivement soumis à des obligations de déclaration supplémentaires.
Postal operators and couriers will indeed see additional reporting obligations.

- Mettre en œuvre des services clés à fort impact destinés aux particuliers et aux entreprises: d’ici à 2010, 100 % des marchés publics seront accessibles – et 50 % effectivement passés[5] – par voie électronique, et accord de coopération concernant d’autres services publics en ligne à fort impact.
- Implementing high-impact key services for citizens and businesses - by 2010, 100% of public procurement will be available electronically, with 50% actual usage[5], with agreement on cooperation on further high-impact online citizen services.

La TVA est censée être «neutre», en ce sens que les entreprises peuvent récupérer la TVA qu'elles paient sur les biens ou services qu'elles achètent, le consommateur final étant le seul à devoir être effectivement taxé en fin de compte.
VAT is intended to be 'neutral', in that businesses are able to reclaim any VAT that they pay on goods or services. Ultimately, the final consumer should be the only one who is actually taxed.

L'actuelle pratique d'étiquetage des produits étrangers que l'on fait passer pour des produits canadiens pourrait pousser les consommateurs à s'approvisionner en dehors des circuits d'approvisionnement canadiens qui sont sûrs et réglementés et donc à mettre leur santé en jeu, sans pour autant avoir la certitude que les produits achetés seront effectivement locaux, à cause de la règle des 51 p. 100. En vertu du système actuel, tout nouvel ingrédient qui n'a pas été cultivé au Canada peut porter la mention « Produit du Canada » et être étiqueté en tant que produit d'origine locale.
The present practice of labelling products as Canadian may well drive consumers to purchase from sources not within the Canadian food safety regulatory system and thus take risks with their health, but even then, without getting the expected local product due to the 51% rule. Under the current system, a single-ingredient item that doesn't grow in Canada can be identified as a product of Canada and identified as being produced locally.

Nous savons tous qu'en matière de commerce mondial, nous ne pouvons réussir que si nous offrons des produits et des services qui seront effectivement achetés.
We all know that we can only enjoy success in world trade if we offer products and services which are also actually bought.

Conformément au règlement (CE) 2111/2005, les passagers qui achètent ces billets seront obligatoirement informés de la compagnie aérienne qui opère effectivement le vol.
Under Regulation (EC) No 2111/2005 it is obligatory to inform passengers who buy these tickets which airline will operate the flight.

Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés.
Explicitly informing a consumer that if he does not buy the product or service, the trader's job or livelihood will be in jeopardy.

On veut s'assurer que les services en région seront effectivement offerts, et en régions éloignées plus particulièrement.
We want to make sure that regional services will effectively be provided, particularly in remote regions.

Permettez-moi de vous rappeler quels sont ces engagements, parce que nous allons suivre les choses de très près dans l'espoir que ces promesses seront effectivement tenues: 15 millions de dollars par an pendant cinq ans au titre des garanties d'emprunts pour les productions multimédias; 15 millions de dollars par an pendant quatre ans pour appuyer le secteur de l'édition par l'intermédiaire de l'organisme qui doit être créé prochainement et qui portera le nom de Société de mise en valeur de l'édition canadienne; 10 millions de dollars pour commander des oeuvres d'art qui marqueront notre entrée dans un nouveau siècle; et des mesures destinées à renforcer notre capacité de commercialiser ces produits dans le monde, notamment en confiant le mandat particulier de commercialiser les produits et services culturels et éducatifs canadiens au futur organisme de commercialisation.
I'll remind you of those at this time, because we'll be watching very closely and hopefully to see that these in fact are followed through with: $15 million a year for five years for loan guarantees for multimedia productions; $15 million a year for four years for publishing support through the soon-to-be-created Canadian Publishing Development Corporation; $10 million to commission works of art for the new millennium; and reinforcement of the ability of our cultural sector to market its products internationally, including giving to a proposed trade promotion agency a special mandate to market Canadian cultural and educational products and services.

Cet amendement corrigerait ce problème et maintiendrait le pouvoir du ministre d'imposer des redevances à la date de cession, ce qui veut dire que, du point de vue de NAV CANADA, et en ce qui concerne l'article 33 du projet de loi, qui précise que la société peut imposer le tarif de redevances qu'appliquait le ministre des Transports immédiatement avant la date de cession, des redevances seront effectivement imposées pour les services de navigation civils aux termes de la Loi sur l'aéronautique immédiatement avant la cession.
This amendment would rectify that situation by retaining the minister's right to impose those charges up to the transfer date, which means that from the NAV CANADA point of view, and in respect to clause 33 of the bill, which says they may impose the charges that were imposed by the Minister of Transport immediately prior to the transfer date, there are in effect charges for civil air navigational services imposed under the authority of the Aeronautics Act immediately prior to transfer, and those would then become the charges that they in fact inherit upon transfer.