Traduction de «des sanctions purement symboliques » (Français → Anglais) :

Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.
In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.

Toutefois, un partage fictif des résultats de la RD ou une participation purement symbolique à la rémunération du prestataire de service ne devrait pas empêcher l'application de la présente directive.
However fictitious sharing of the results of the RD or purely symbolic participation in the remuneration of the service provider should not prevent the application of this Directive.

Son montant ne saurait donc être purement symbolique.
Its amount cannot therefore be purely symbolic.

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

Nous ne pouvons cependant nous contenter de déclarations creuses ou purement symboliques. Certains dirigeants européens évoquent de nouvelles sanctions à l’encontre de l’Iran, mais une discussion s’impose dès à présent concernant le soutien à la démocratie auprès des citoyens du pays.
Some European leaders are talking about new sanctions to be imposed on Iran, but a discussion is needed right now on the promotion of democracy at grass-root level in this country.

43. prend acte de l'initiative de la présidence française relative à un pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime toutefois qu'il s'agit là d'un recul par rapport à l'objectif d'une politique commune de l'UE sur l'immigration et l'asile, fixé par le Conseil européen de Tampere en 1999, et qu'il manque la moindre mention de mesures législatives concrètes, en particulier pour définir des conditions uniformes applicables dans les États membres à l'entrée et au séjour réguliers des ressortissants de pays tiers, sans lesquelles l'appel contre les régularisations massives est purement symbolique;
43. Notes the initiative of the French Presidency on a European Pact on Immigration and Asylum; considers, however, that it constitutes a step backwards in relation to the objective of an EU common policy on immigration and asylum, established by the European Council of Tampere in 1999, and that it lacks any indication of concrete legislative measures, particularly in order to define uniform conditions in Member States for the legal entry and stay of third-country citizens, without which the call to avoid large-scale regularisations is purely symbolic;

À la lumière de mes propos, lorsqu'en novembre 2006 la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise, le Bloc québécois a souligné avec force que cette reconnaissance devait avoir des conséquences et que l'on ne pouvait se contenter d'une reconnaissance purement symbolique.
In the light of my remarks, when the House of Commons recognized the Quebec nation in November 2006, the Bloc Québécois contended vigorously that recognition meant consequences and that symbolic recognition alone would not suffice.

Le lancement du rapport actuel du PNUD s´inscrit dans la ligne des développements récents qui mettent l´accent sur l´aspect socio-économique de la situation des Roms en Europe en remplaçant la discussion parfois stérile sur les aspects purement symboliques.
The launch of this UNDP report follows on from recent developments that have stressed the socio-economic aspect of the position of the Roma in Europe, replacing a sometimes sterile discussion on purely symbolic aspects.

Le premier serait de mettre en place une ligne budgétaire dont les crédits seraient alloués sur une base semi-automatique mais ne seraient, au mieux, que d'une valeur purement symbolique.
The first would be a budget line where appropriations are allocated on a semi-automatic basis but with sums which, at best, can only be of symbolic value.

En premier lieu, sur la question de savoir si ce projet de loi est purement symbolique, je suis tentée de répondre qu'il ne faut justement pas sous-estimer le volet symbolique de ce projet de loi.
First, when we ask whether this bill is only symbolic, let me say that the symbolic element of the bill should not be diminished.