Traduction de «possible de sanctionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]
as soon as possible

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

possibilité maximale de production | production maximale possible | Production maximum possible | PMP [Abbr.]
maximum possible production | MPP [Abbr.]

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible
potential damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

Il devrait être possible de sanctionner les promoteurs pour des retards qui leur sont imputables.
It should also be possible to sanction promoters for delays which they cause.

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

Même s'il est possible de sanctionner la non-observation des règles de sécurité, nous ne devons pas créer un système bureaucratique mais un système flexible, capable de contribuer à l'amélioration des transports aériens.
Although there is a possibility to punish non-observance of security rules, we must not create a bureaucratic system, but a flexible one, which would contribute to the air transport improvement.

Il devrait être possible de sanctionner ceux qui enfreignent la loi ou les règles, même s’ils viennent d’un pays différent.
It should also be possible to punish those who break the law or the rules, even if they come from a different country.

Il est possible de sanctionner une telle infraction de manière à exclure la possibilité de l'emprisonnement.
It is possible to deal with this offence in a manner that excludes the possibility of imprisonment.

Il serait inexplicable que nous n’ayons pas le même niveau d’ambition au moment où il s’agit de sanctionner des actes terroristes. J’espère qu’il sera possible de trouver une solution sur la base de la proposition que la Commission a présentée en vue de construire une grille de sanctions pour les infractions individuelles énumérées aux articles 1 et 2 de la proposition de la Commission, avec plus de flexibilité dans son adaptation à l’échelle des peines en vigueur dans le droit national de chacun des États membres.
I hope that it is possible to find a solution on the basis of the proposal that the Commission presented on creating a range of penalties and sanctions for the individual offences listed in Articles 1 and 2 of the Commission proposal, with greater flexibility to adapt them to the scale of penalties in force in the national legislation of each Member State.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.

Il n'est pas possible de sanctionner cette motion.
We cannot support this motion.

Mme Perkins-McVey: Si, en vertu de la définition donnée dans la loi, il est possible de sanctionner une activité non criminelle, ne sommes-nous pas confrontés à un problème puisqu'il s'agit d'une loi qui, en vertu de l'article 7, serait jugée inconstitutionnelle parce qu'elle a une portée exagérée?
Ms Perkins-McVey: If, by legislation, it is possible to catch non-criminal activity by virtue of the definition, then are we not dealing with a problem with a piece of legislation that would be caught under section 7 as being unconstitutional for overbreadth?