Vertaling van "des sanctions lesquelles devront donc " (Frans → Engels) :

On peut, dès lors, s’interroger sur le caractère systématiquement efficace, proportionné et dissuasif des sanctions, lesquelles devront donc être évaluées plus avant.
This raises concerns whether sanctions can always be effective, proportionate or dissuasive and will therefore have to be further assessed.

condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;
Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;

Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions pour les cas dans lesquels le prix minimal n'a pas été payé ou dans lesquels les féculeries ont accepté des pommes de terre ne relevant pas d'un contrat de culture.
It is therefore necessary to provide for sanctions where the minimum price has not been paid, or where starch-producing undertakings have accepted potatoes not covered by a cultivation contract.

les aides à l’hectare versées aux agriculteurs ayant écoulé leur production en tant que vin de table au lieu de la vendre sous les appellations «Rivesaltes» ou «Grand Roussillon» sont jugées incompatibles à la fois avec l’organisation commune du marché vitivinicole et avec les règles relatives aux aides d’État; elles devront donc être recouvrées (montant inconnu); les aides à la reconversion des vignobles sont apparues compatibles, à l’exception des paiements dépassant une intensité d’aide de 30 % ou un montant d’environ 5000 euros par hectare, lesquels devront faire l’objet d’un recouvrement; les aides octroyées jusqu’en 2000 pour la promotion de l’appellation «Rivesaltes» et d'autres AOC est jugée compatible avec les règles relatives aux aides d’État.
Aid paid per hectare to farmers who sold their product as table wine instead of selling it under the “Rivesaltes” or “Grand Roussillon” denominations is found incompatible both with the wine market organisation and with state aid rules and will have to be recovered (amount not known). Aid towards reconverting vineyards is found compatible, except for payments above an intensity of 30% and/or ca € 5.000 per hectare, which will have to be recovered. Aid granted until 2000 for the promotion of “Rivesaltes” and other CDO wines is found compatible with State aid rules.

Les AES ont donc été chargées en outre de produire des normes techniques de réglementation sur certains points sur lesquels les établissements financiers devront adapter leurs contrôles internes pour faire face à certaines situations spécifiques.
In addition, the ESAs have been tasked with providing regulatory technical standards for certain issues where financial institutions have to adapt their internal controls to deal with specific situations.

8. D’un point de vue matériel , au-delà de la matière de la protection de l’environnement, le raisonnement de la Cour s’applique donc à toutes les politiques communautaires et libertés dans lesquelles existent des normes contraignantes auxquelles des sanctions pénales devraient être associées pour garantir leur effectivité.
8. From the point of view of subject matter, in addition to environmental protection the Court’s reasoning can therefore be applied to all Community policies and freedoms which involve binding legislation with which criminal penalties should be associated in order to ensure their effectiveness.

On a donc défini deux nouvelles zones (en noir sur la carte jointe), dans lesquelles les États membres devront assurer la présence d'observateurs à bord de leurs bateaux utilisant des filets au maillage compris entre 70 et 99 mm. Les observateurs enregistreront les données relatives aux engins utilisés et aux captures.
Thus, two additional areas (black on the attached map) have been defined where Member States will have to ensure that observers are on board their fishing vessels which fish with nets of mesh size range 70mm to 99mm. The observers will register data on the fishing gear in use and catches.

Ces instruments, sur lesquels tant l'Union que les pays candidats devront s'appuyer, contribueront à l'efficacité des négociations d'adhésion, et donc à leur aboutissement dans les meilleurs délais.
Those instruments, which are to serve as a basis for both the Union and the candidate countries, will help to make the accession negotiations more effective and hence to conclude them speedily.

L'UE doit donc relever le défi de l'intégration de façon globale. L'adoption rapide par le Conseil des propositions de directive existantes sur les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers constitue une condition sine qua non pour les actions futures, étant donné que ces propositions définissent l'ensemble des droits fondamentaux sur lesquels toutes les futures politiques d'intégration devront s'appuyer.
The rapid adoption by the Council of the draft directives already put forward on the conditions of admission and residence of third country nationals is an essential prerequisite for future actions since it provides the necessary basic framework of rights on which all further integration policies must rest.