Traduction de «cour s’applique donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

appliquer le statut de la Cour
applying the Statute of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétation par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the European Union.

Le présent règlement ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.
This Regulation does not apply to the processing of personal data by a natural person in the course of a purely personal or household activity and thus with no connection to a professional or commercial activity.

Au cours des dernières années, en Australie, le gouvernement a imposé un dividende d'efficacité à l'ensemble des ministères, qui va de 1,5 p. 100 à 3 p. 100. Ce dividende s'applique uniquement à nos frais d'exploitation, et il ne s'applique donc qu'aux 300 millions.
Within Australia over the last few years, the government has imposed an efficiency dividend across departments, varying from 1.5% to 3%. That dividend applies only to our operating costs, so it applies only to the $300 million.

Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour garantir que l'Autriche, ainsi que les agents payeurs et les opérateurs économiques qui sont établis dans cet État membre, continuent à appliquer les dispositions de la directive 2003/48/CE au cours de la période couverte par la dérogation, excepté pour les comptes auxquels s'applique la directive 2014/107/UE.
Therefore, specific provision should be made to ensure that Austria, and the paying agents and economic operators established therein, continue to apply the provisions of Directive 2003/48/EC during the period of derogation, except for those accounts to which Directive 2014/107/EU applies.

L'article 43 du statut qui prévoit une procédure spécifique pour l'interprétation par la Cour du sens des arrêts paraît inutile en l'espèce et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Article 43 of the Statute providing for special proceedings in which the scope of a judgment can be subject to interpretation does not seem to be appropriate for private patent litigation and should consequently not apply to the Community Patent Court.

La Commission considère donc que l’arrêt de la Cour n’est pas pleinement appliqué et une lettre de mise en demeure est envoyée dans le cadre des procédures d’infraction en cours.
The Commission therefore considers that the implementation of the Court ruling is not complete, and a letter of formal notice is being sent under ongoing infringement proceedings.

Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés.
Accordingly, the provisions of this Directive should not apply to those waste streams which, albeit generated in the course of mineral extraction or treatment operations, are not directly linked to the extraction or treatment process, e.g. food waste, waste oil, end-of-life vehicles, spent batteries and accumulators.

Par contre, la Cour constate que certaines des dispositions relatives à la fixation des tarifs aériens sur les liaisons intracommunautaires, ainsi que celles relatives aux systèmes informatisés de réservation et à l'allocation de créneaux horaires contenues dans les autres règlements mentionnés s'appliquent aux transporteurs aériens de pays tiers . La Communauté dispose donc en ce cas d'une compétence exclusive externe.
On the other hand, the Court finds that some of the provisions relating to the establishment of fares and rates on intra-Community routes and those relating to computerised reservation systems and the allocation of airport slots contained in the other regulations referred to apply to air carriers of non-member countries. The Community therefore has exclusive external competence in that case.

En ce qui concerne le rôle de la Cour de justice, celle-ci est compétente pour juger des différends entre Etats membres sur l'interprétation/application du Protocole, lorsqu'il s'est avéré impossible de résoudre ce différend au sein du Conseil dans une période de six mois; une compétence limitée à l'interprétation/application de certains articles du Protocole pour des différends entre Etats Membres et la Commission est également prévue ainsi qu'une faculté pour les Etats membres d'accepter en plus la compétence de la Cour pour les questions préjudicielles ("opting-in"), reprenant donc les règles qui s'appliquent à la Convention elle-même.
The Court of Justice is given jurisdiction to rule on disputes between Member States on the interpretation or application of the Protocol where it has proved impossible to resolve the dispute in the Council within a six-month period; provision is also made for limited jurisdiction as regards the interpretation or application of certain Articles of the Protocol with respect to disputes between Member States and the Commission, as is the possibility of Member States agreeing also to the Court's having jurisdiction to give preminary rulings ("opting-in"), thus echoing the rules applying to the Convention itself.

M. Shannon pourra peut-être vous en dire plus à ce sujet, mais je signale que le processus de négociation est en cours entre les parties et que les dispositions habituelles concernant la confidentialité des renseignements d'ordre commercial s'appliquent donc.
Mr. Shannon may be able to address some of these issues with you, but I would note that the negotiating process is ongoing between the parties, and therefore subject to the usual commercial confidentiality provisions.