Vertaling van "sanctions pénales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions pénales devraient être limitées aux revendeurs qui souhaitent retirer des profits de la vente de substances illicites ou dangereuses.
Criminal sanctions should be limited to dealers looking to profit from the sale of illegal or dangerous substances.

Dans le cadre de l'application de la législation nationale transposant la présente directive, les États membres devraient toutefois veiller à ce que tant l'institution de sanctions pénales pour des infractions pénales conformément à la présente directive que l'institution de mesures et de sanctions administratives ne conduisent pas à une violation de la charte.
In the application of national law transposing this Directive, Member States should, however, ensure that the imposition of criminal sanctions for criminal offences in accordance with this Directive and of administrative measures and penalties does not lead to a breach of the Charter.

Bien qu’il convienne que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui sont sanctionnées pénalement dans leur droit national avant le 21 juillet 2018.
Although Member States should be able to lay down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Regulation which are subject to criminal sanctions in their national law by 21 July 2018.

Nous pensons aussi que des sanctions pénales devraient être infligées aux avocats qui font de fausses allégations.
We also feel that there need to be criminal sanctions regarding lawyers who make false allegations.

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pénales infligées pour ces infractions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States should ensure that criminal sanctions imposed for these offences are effective, proportionate and dissuasive.

Le même raisonnement peut s'appliquer intégralement aux politiques communes et aux quatre libertés (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux) dans lesquelles existent des normes contraignantes auxquelles des sanctions pénales devraient être associées pour garantir leur effectivité.
The same arguments can be applied in their entirety to the other common policies and to the four freedoms (freedom of movement of persons, goods, services and capital), which involve binding legislation with which criminal penalties should be associated in order to ensure their effectiveness.

Comme vous le savez, le système canadien de justice pénale est fondé sur la notion que les peines devraient être individualisées pour chaque délinquant.Les recherches indiquent que les sanctions pénales minimales obligatoires sont inefficaces pour ce qui est de dissuader les délinquants et d'empêcher la récidive.
As you are aware, the Canadian criminal justice system is premised on the notion that sentences should be individualized for each offender.Research indicates that mandatory minimum penalties do not work from the point of general deterrence and recidivism.

Ces raisons obligatoires de non-exécution devraient s'appliquer, dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales, indépendamment du point de savoir si l'infraction tombe ou non dans le champ d'application du mandat d'arrêt européen.
These mandatory grounds for non-enforcement should be applied in the context of recognition of criminal penalties, whether or not the offence is one to which the European arrest warrant applies.

Vous ne pouvez pas attaquer directement les régimes de compensation des cadres, mais il est clair que là où il y a conduite intentionnelle ou dommageable, des sanctions pénales devraient être poursuivies plus rigoureusement.
You cannot attack management compensation directly, but clearly, where there is wilful or damaging action, criminal penalties should be pursued more rigorously.