Vertaling van "nouveaux considérants proposés " (Frans → Engels) :

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Malgré ces disparités de niveaux de développement et de niveaux de vie, la Commission considère que les objectifs proposés sont pertinents pour tous les États membres, les anciens comme les nouveaux.
Despite disparities in levels of development and standards of living the Commission considers that the proposed targets are relevant to all Member States, old and newer alike.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La partie du texte original du considérant 14 concernant l'élargissement et le renforcement des politiques extérieures est donc déplacée après les nouveaux considérants proposés concernant le SEAE.
The part of the original text of Recital 14 concerning a broadening and strengthening of the external relations policies has therefore been moved to a position after the proposed new recitals concerning the EEAS.

L’un des nouveaux considérants proposés l’indique.
A proposed new recital makes this explicit.

4. souligne que les ressources humaines et les ressources globales concernant les questions liées au traité de Lisbonne ont été des questions prédominantes lors de la préconcertation; se félicite que le Bureau ait réagi aux préoccupations exprimées en intégrant les 65 nouveaux postes proposés dans l'état prévisionnel (correspondant à 2 020 023 EUR pour 2009) tout en mettant 15 % de ces crédits en réserve dans l'attente de la présentation, d'ici à la fin juin 2008, d'informations complémentaires telles qu'un organigramme analytique, détaillé et aisé à consulter évaluant l'affectation et l'utilisation des ressources humaines au sein du secrétariat du Parlement, comportant un rapport approfondi sur les opérations de redéploiement en 2008 et celles prévues pour 2009, indiquant les priorités positives et négatives; considère que cela devrait inclure des changements au sein des DG et entre elles ainsi que des prévisions dans la perspective du renforcement des principales activités législatives et des services aux députés; considère que des informations concernant les personnes non fonctionnaires devraient être fournies afin de permettre une pleine compréhension des besoins en termes de personnel;
4. Stresses the fact that human resources, and overall resources for Lisbon-related issues, were predominant questions at the pre-conciliation; welcomes the fact that the Bureau acted on concerns raised by integrating the proposed 65 new posts into the estimates (corresponding to EUR 2 020 023 for 2009) but, at the same time, placing 15% of those appropriations in reserve pending the submission by the end of June 2008 of complementary information, such as an analytical, detailed and user-friendly establishment plan assessing the allocation and use of human resources in Parliament's secretariat, including a detailed report on redeployment operations in 2008 and those planned for 2009, indicating positive and negative priorities; considers that this should include changes within and between DGs and an outlook in view of reinforcing core legislative activities and services to Members; is of the opinion that information concerning non-officials should be provided in order to allow full comprehension of the needs in terms of staff;

Je parle des amendements sur les deux nouveaux considérants proposés par la commission des budgets, le nouveau considérant proposé par la commission des libertés, ainsi que l'amendement concernant l'introduction d'une définition du terme "praticien du droit".
I am talking about the amendments on the two new recitals proposed by the Committee on Budgets, the new recital proposed by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, and the amendments on the introduction of a definition of the term ‘legal practitioner’.

53. Avant de proposer d'inclure de nouveaux groupes de produits dans la liste de ceux qui peuvent être considérés comme prioritaires pour les mesures communautaires, le CUELE détermine de façon préliminaire et indicative si les groupes de produits en question entrent dans le champ d'application du système communautaire d'attribution du label écologique défini à l'article 2 dudit règlement et en particulier s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.
53. Before proposing new product groups which could be a priority for Community action, the EUEB shall first make a preliminary and indicative determination as to whether the product groups in question fall within the scope of the Community Eco-label award scheme as laid down in Article 2 of the said Regulation, and in particular satisfy the conditions laid down in Article 2(2) of the said Regulation.