Traduction de «disposition supplémentaire concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

disposition supplémentaire
supplementary provision

spécification - disposition supplémentaire
specification - supplementary provision

Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba
Manitoba Supplementary Provisions Act

Dispositions supplémentaires
Additional Provisions

dispositions générales concernant les déclarations de l'UE dans les organisations multilatérales
General Arrangements for EU Statements in multilateral organisations

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition supplémentaire concernant le cadre de gestion suffirait à me convaincre que nous avons une bien meilleure protection de l'argent des contribuables.
That additional twist in terms of the management framework would go a long way to satisfy me that we have even better protection of the taxpayers' money.

16. souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, dans lesquels aucun compromis ne saurait être accepté, comme par exemple le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), des exigences d'information sur l'étiquetage, du clonage, des exigences environnementales et de l'ensemble des autres normes relatives à la santé des consommateurs et des animaux divergent entre les États-Unis et l'Union; encourage la Commission à adopter, à cet égard, la méthode de la "liste positive", condition nécessaire de lisibilité pour l'ensemble des acteurs; demande dès lors que ces domaines sensibles ne soient pas soumis à la coopération réglementaire ni à des dispositions supplémentaires concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges; demande, dans les domaines où des échanges dans des secteurs sensibles ont déjà lieu, comme les OGM, l'adoption de règles d'étiquetage claires qui renforceraient la possibilité pour le consommateur d'exercer un choix;
16. Highlights the sensitivity of certain areas of negotiation in which compromises cannot be accepted, such as the agricultural sector, where perceptions of genetically modified organisms (GMOs), labelling information requirements, cloning, environmental requirements and all other consumer and animal health standards are divergent between the EU and the US; encourages the Commission to adopt, in this regard, a ‘positive list approach’, as a prerequisite to clarify the issue for all stakeholders; therefore calls for these areas not be subjected to regulatory cooperation or to any additional rules on Sanitary and Phytosanitary Standards and Technical Barriers to Trade; calls, in the case of areas in which trade in sensitive sectors already occurs, such as GMOs, for the establishment of clear labelling rules that would reinforce consumer choice;

En plus des dispositions proposées par le groupe dans son rapport, nous présentons ce soir une disposition supplémentaire concernant les nouveaux parcs et ceux qui n'ont pas de plan de gestion, étant donné que ces deux questions n'apparaissent pas dans le rapport; l'annexe C renvoie le comité à la partie trois de mon mémoire, consacrée aux réserves intégrales où apparaît un libellé que nous proposons pour que de telles réserves intégrales, soient aménagées dans les parcs actuels et les nouveaux parcs.
In addition to the clauses proposed by the panel in its report, we present tonight an additional clause to deal with new parks and parks that don't have management plans, as these two issues were not dealt with in the panel's report, appendix C. I refer the committee to part three of my brief, on wilderness areas, for the wording we propose in order to ensure that these wilderness areas are set aside in existing parks and new parks.

Vous remarquez qu'à la page 7 des notes en anglais, dont on trouve la version française à la page 9 du texte français, il est question d'une disposition supplémentaire concernant tous les documents distribués ou publiés par le comité qui doivent être disponibles dans les deux langues officielles.
You'll notice that on page 7 of the English notes, which is page 9 of the French notes, there's the additional provision regarding all documents circulated by the committee, or published by the committee, to be available in both official languages.

À cette fin, des dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit (ASEP) seront incluses dans la procédure d'essai.
To this end, so-called additional sound emission provisions (ASEP) will be included in the test procedure.

Les véhicules de catégorie N1 sont exemptés des dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit (ASEP) si l'une des conditions suivantes est remplie:
Vehicles of category N1 are exempted from ASEP if one of the following conditions is met:

L'ASEP (dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit) doit éviter des émissions sonores imprévues, qui ne sont pas en rapport avec les résultats des essais de réception par type.
ASEP (Additional Sound Emission Provisions) are to avoid unexpected sound emissions which do not correlate with type approval test results.

Les prescriptions ASEP (dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit) sont adaptées au comportement typique des véhicules de sport équipés d'un système d'adaptation et de véhicules de la catégorie M1 afin de détecter des émissions sonores inattendues à haut régime moteur.
The requirements for ASEP (Additional Sound Emission Provisions) are tailored for a behaviour typical for sporty retrofit systems and M1vehicles so to detect unexpected noise emission at high engine speeds.

1 ter. Les véhicules de catégorie N1 sont exemptés des dispositions supplémentaires concernant l'émission de bruit (ASEP) si l'une des conditions suivantes est remplie:
1b. Vehicles of category N1 are exempted from ASEP if one of the following conditions is met:

2. Dispositions supplémentaires concernant les peines imposées aux contrevenants environnementaux
2. Additional Provisions Related to Sentencing Environmental Offenders