Traduction de «des réglementations existantes doivent donc » (Français → Anglais) :

Les principaux éléments des réglementations existantes doivent donc être prorogés ou adaptés dans le cadre du régime transitoire en vue d'une application au cours de l'exercice 2014.
The main elements of the existing regulations are therefore be extended or adapted for the application year 2014 by the transitional regime.

Les règlements ne doivent donc tenir compte du mandat de vue.
So regulation should keep a focus on its mandate.

(3) Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:
(3) The following regulations should therefore be amended accordingly:

Les organes de REL doivent donc être disponibles pour tout type de litige lié à la consommation dans tous les États membres de l’Union; quant aux consommateurs et aux professionnels, ils doivent être informés des possibilités existantes.
Therefore quality ADR entities should be available for all types of consumer disputes in all EU Member States. Consumers and traders should also be aware of such opportunities.

Les réglementations existantes doivent être modifiées, les domaines non réglementés doivent être réglementés et la qualité de la réglementation et le mode de surveillance de la mise en œuvre de ces règles aux niveaux européen et mondial doit être amélioré.
Existing regulations need to be changed, unregulated areas need to be regulated, and improvements are needed in the quality of regulation and the way in which the implementation of these rules is supervised at European and global levels.

9. Les substances sous contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, dans des zones franches ou des entrepôts francs en vue d'une réexportation ou en transit ne sont pas utilisées au sens du présent règlement et doivent donc être exclues de son champ d'application.
(9) Substances under customs supervision which are in temporary storage, in free zones or free warehouses with a view to re-exportation or in transit are not used within the meaning of this Regulation and are therefore to be excluded from its scope.

Le sénateur Spivak exhorte le gouvernement à mettre à jour la réglementation existante dans le cadre de la loi existante et je propose donc que le Sénat approuve la motion qui est devant nous.
Senator Spivak urges the government to update existing regulations within existing law and I now move that the Senate approve the motion before us.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a traité clairement les questions pour lesquelles davantage de propositions d’harmonisation doivent être présentées, et où les réglementations existantes doivent réellement être appliqués.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy clearly dealt with the issues where more proposals for harmonisation must be made, and where existing regulations must actually be implemented.

Nous croyons que les priorités du Canada dans ces efforts ne doivent pas se limiter à la réglementation résultante, mais également viser une réforme du processus de réglementation afin d'implanter une approche intelligente, efficace et coordonnée pour la réglementation existante et toute réglementation future.
We believe that Canada’s priorities in these efforts should be aimed not only at the resulting regulations, but also at that reform of the regulatory development process itself to ensure that a smart, efficient, and coordinated approach is implemented for both existing and future regulations.

2. Les restrictions quantitatives Sur la base de la réglementation existante(1) il existe des restrictions quantitatives spécifiques(2) vis-à-vis des importations des produits originaires de Pologne et de Hongrie (1) Règlements (CEE) 288/82 et 3420/83 (2) Il s'agit des restrictions quantitatives vis-à-vis des pays à commerce d'état, donc à l'exclusion des produits qui sont soumis à restrictions aussi vis-à-vis des pays à économie de marché et Parties contractantes du GATT/.
2. The quantitative restrictions On the basis of the existing regulations1 there are specific quantitative restrictions2 on imports of products originating in Poland and Hungary. 1 Regulations (EEC) Nos 288/82 and 3420/83 2 These are quantitative restrictions with regard to state-trading countries, i.e. they do not cover products also subject to restrictions with regard to countries which have a market economy and are contracting parties to GATT/.