Traduction de «propositions d’harmonisation doivent » (Français → Anglais) :

Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.
In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

Elle entend y formuler des propositions concrètes, au profit des consulats des États membres et des demandeurs de visa, relatives au fonctionnement de la coopération locale au titre de Schengen en ce qui concerne, par exemple, l’harmonisation des listes de pièces justificatives que doivent remettre les demandeurs de visa et les avantages que présente la délivrance de visas à entrées multiples aux voyageurs de bonne foi.
In this report, the Commission intends to make concrete proposals for the benefit of Member States' consulates and the visa applicants, on the functioning of Local Schengen Cooperation e.g. with regard to the harmonisation of the lists of supporting documents to be submitted by the visa applicants and the optimisation of the issuing of multiple entry visa to bona fide travellers.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a traité clairement les questions pour lesquelles davantage de propositions d’harmonisation doivent être présentées, et où les réglementations existantes doivent réellement être appliqués.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy clearly dealt with the issues where more proposals for harmonisation must be made, and where existing regulations must actually be implemented.

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

Or, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antérieures relatives aux propositions d’harmonisation fiscale ou aux propositions de réglementation fiscale communautaire doivent être complétés. Vous nous avez annoncé, Monsieur le Commissaire, qu’une communication nous serait faite prochainement.
For us it is very important to know to what extent the existing regulations are to be supplemented by proposals to harmonise taxes or proposals for new taxation arrangements. Commissioner, you have announced that a communication will soon be published.

Enfin, la proposition de la Commission vise à une simplification étendue permettant d'harmoniser et donc de rendre plus transparentes les règles de transformation que doivent respecter les principaux produits.
Finally, the Commission proposal aims at extensive simplification, by harmonising the existing processing rules for the most important products and also making them more transparent.

10. souscrit à la proposition de la Commission européenne visant à harmoniser le droit d'asile en deux étapes, mais fait remarquer que même dans la première phase de cette harmonisation du droit d'asile, les procédures et leurs différentes phases doivent toutes être régies de la même façon et être contraignantes dans l'ensemble de l'UE; la marge de manoeuvre qui reste aux États membres doit se limiter aux seuls aspects qui ne mettent pas en question le droit d'asile harmonisé fixé comme objectif;
10. Supports the Commission proposal to harmonise the right of asylum in two stages but points out that, even at the first stage, procedural rights and steps in the EU should all be regulated in the same way and with binding force; considers that the scope for discretion left to Member States should be confined to matters that cannot undermine the goal of a harmonised right of asylum;

A DEFAUT DE CETTE HARMONISATION , ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1973 , LE CONSEIL DECIDE , A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DANS QUELLE MESURE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU ABOLIES .
IF SUCH HARMONISATION IS NOT ACHIEVED , AND IN ANY EVENT NOT LATER THAN 31 DECEMBER 1973 , THE COUNCIL SHALL , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION , DECIDE TO WHAT EXTENT THESE PROVISIONS MUST BE RETAINED , AMENDED OR ABOLISHED .