Pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE de juger de l'existence éventuelle d'une aide d'État et, dans l'affirmative, d'apprécier si cette aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, les États de l'AELE doivent donc lui notifier, sans préjudice de la règle de minimis(3), les transactions suivantes:
EFTA States should consequently notify to the EFTA Surveillance Authority, without prejudice to the de minimis rule(3), the following transactions to allow it to establish whether State aid exists and, if so, to assess its compatibility with the functioning of the EEA Agreement: