Traduction de «principaux éléments des réglementations existantes doivent donc » (Français → Anglais) :

Les principaux éléments des réglementations existantes doivent donc être prorogés ou adaptés dans le cadre du régime transitoire en vue d'une application au cours de l'exercice 2014.
The main elements of the existing regulations are therefore be extended or adapted for the application year 2014 by the transitional regime.

Dès lors, les principaux éléments des réglementations existantes sont prolongés jusqu'à l'année 2014 ou adaptés grâce aux dispositions transitoires.
The main aspects of the current rules will therefore be extended to claim year 2014 and/or adjusted by means of transitional provisions.

Ces outils doivent permettre aux AES d'établir un ensemble de règles pour l'Union, et de combler ainsi la principale lacune susmentionnée du cadre existant, à savoir les divergences actuelles entre les pays en ce qui concerne les principaux éléments de réglementation.
Through these tools the ESAs are expected to set up a EU rulebook, thereby addressing the above-mentioned main lacunae of the current framework, namely the existing divergences across countries in key regulatory elements.

L'annexe VI bis du règlement contient des éléments essentiels. Les modifications de ces éléments doivent donc être adoptées par le législateur suivant la procédure législative et non par voie d'actes délégués.
The Annex VIa of the Regulation contains essential elements, therefore the amendments to those elements have to be adopted by the legislator through the legislative procedure rather than through delegated acts.

L'adoption des modalités d'exploitation des questionnaires complets ou des informations provenant d'autres sources (article 6) ainsi que la fixation des modalités applicables en cas de périodicité inférieure à un an (article 7, paragraphe 2) sont des mesures de portée générale et ayant pour objet de compléter l'instrument de base par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels et doivent donc être alignées sur la procédure de réglementation avec contrôle.
The adoption of rules for processing the completed questionnaires or information from other sources (Article 6) as well as the establishment of rules that apply for survey periods shorter than a year (Article 7(2)) are measures of general scope which seek to amend non-essential elements of the basic instrument by supplementing it and thus should be aligned to the regulatory procedure with scrutiny.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.
In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.

Il a donc été considéré que la méthodologie déjà utilisée dans le règlement provisoire constitue une base plus raisonnable pour l'analyse de la sous-cotation, dans la mesure où elle couvre un volume de ventes maximal tout en tenant compte des principaux éléments influençant les prix,
It was therefore considered that the methodology already used in the provisional Regulation provided a more reasonable basis for the analyses of price undercutting: while taking into account the main price drivers, this approach covered the largest volume of sales,

2. Afin de permettre la mise en place du réseau aussi rapidement et efficacement que possible, les États membres doivent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, informer l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière de sécurité et de santé au travail, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l'Agence, en tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture géographique la plus complète possible de leur territoire.
2. To enable the network to be set up as rapidly and as efficiently as possible, the Member States shall, within six months of the entry into force of this Regulation, inform the Agency of the main component elements of their national health and safety at work information networks, including any institution which in their judgment could contribute to the work of the Agency, taking into account the need to ensure the fullest possible geographical coverage of their territory.

2. Afin de permettre la mise en place du réseau aussi rapidement et efficacement que possible, les États membres doivent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, informer l'agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière d'environnement, en particulier dans les domaines prioritaires mentionnés à l'article 3 paragraphe 2, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l'agence, en tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture géographique la plus complète possible de leur territoire.
2. To enable the network to be set up as rapidly and as efficiently as possible, the Member States shall, within six months of the entry into force of this Regulation, inform the Agency of the main component elements of their national environment information networks, especially in the priority areas referred to in Article 3 (2), including any institution which in their judgement could contribute to the work of the Agency, taking into account the need to ensure the fullest possible geographical coverage of their territory.