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Vertaling van "des règles strictes seront également " (Frans → Engels) :

Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs, qui peuvent avoir la certitude qu'ils seront tous tenus de respecter le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs l'assurance que les produits biologiques vendus dans l'Union européenne répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'U ...[+++]

This not only creates a level playing field for all producers, who can be assured that they are all obliged to comply with the same set of high standards, but also reassures consumers that organic products sold in the EU, whether produced there or not, meets the same quality standards.


Ces règles seront également actualisées dans les conditions définies par la communication de la Commission sur l'article 11 de la DSI.

Those rules will also be updated in line with the Commission's Communication on Article 11 of the ISD.


L’AECG contient également des règles strictes sur la protection des droits des travailleurs et de l’environnement.

CETA also contains strong rules on the protection of labour rights and the environment.


B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouv ...[+++]

B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15 % to 20 % by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to ...[+++]


Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.

It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.


Des règles précises seront également édictées au sujet du moment exact où le risque est transféré au consommateur, ainsi qu’au sujet du droit du consommateur d’annuler un achat, de changer d’avis ou de faire réparer ou remplacer un article.

There will also be clear rules on precisely when risk is passed on to consumers as well as on customers’ rights to cancel a purchase, change their minds or have a product repaired or replaced.


28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortisse ...[+++]

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance ...[+++]


28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine ...[+++]

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, a ...[+++]


2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.

2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.


Nul ne peut prononcer un jugement définitif sur ce que l’Europe pourra gagner dans ces négociations jusqu’au tout dernier jour - pas seulement lorsque les modalités essentielles seront définies, ainsi que j’espère qu’elles le seront cet été, mais lorsque toutes les autres discussions sur les programmes nationaux individuels seront clôturées et lorsque toutes les discussions sur les règles ...[+++]

Nobody can make a final judgement about what Europe will be able to gain from these talks until the very end – not simply when the key modalities are put in place, as I hope they will be this summer, but when all the other negotiations have taken place on the individual country schedules and when all the negotiations about rules have also been put in place.


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