Vertaling van "soient applicables également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

de genre neutre [ non genré | sans distinction de genre | sans discrimination de genre | non sexiste | sans discrimination sexuelle | sans distinction de sexe | également applicable aux hommes et aux femmes ]
gender-neutral [ ungendered | gender-free | nongendered | non-gendered | without distinction as to sex ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

Les États membres veillent à ce que ces procédures de règlement extrajudiciaire soient applicables aux prestataires de services de paiement et à ce qu’elles couvrent également les activités des représentants désignés.
Member States shall ensure that ADR procedures are applicable to payment service providers and that they also cover the activities of appointed representatives.

L'amendement propose de régler le problème de la numérotation et de faire en sorte que, comme vous avez adopté l'article 7, qui propose de faire en sorte que les peines minimales soient applicables à toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies, même celles qui impliquent des lésions ou la mort, cet amendement, pour être logique, devrait également être appliqué aux nouvelles situations où des peines sont créées dans le projet de loi C-2.
The amendment would solve the numbering problem and would mean that since you carried clause 7, which would make minimum punishments applicable to all impaired driving offences, even those involving injury or death, to be logical, this amendment would also have to be applied to the new situations for which penalties are created in Bill C-2.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.
2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.

En effet, du point de vue de la justice et de l'application de la loi, il y a tout lieu de continuer d'améliorer et de moderniser nos lois pour que les victimes de circonstances très difficiles ne soient pas également victimes du système de justice.
Indeed, from a justice and law enforcement standpoint, there is every reason to continue refining and modernizing our laws so that the people who are already victims of very difficult circumstances are not further victimized by the justice system.

Sous les termes de cette Convention, l'Etat de la Cité du Vatican attribue le cours légal aux billets et aux pièces en euros à compter du 1er janvier 2002, il s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires concernant les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire et assure le même calendrier que celui prévu par la République italienne pour l'introduction des billets et pièces en euros. L'Etat de la Cité du Vatican s'engage également à procéder au retrait de ses pièces en lires selon le même calendrier que la République italienne.
Under the terms of the Agreement, the Vatican City State will grant legal tender status to euro banknotes and coins as from 1 January 2002. It undertakes to make Community rules on euro banknotes and coins applicable in the Vatican City State and to align itself on the Italian Republic's timetable for the introduction of euro banknotes and coins.

La directive exige également que les États membres prévoient des recours juridictionnels rapides et efficaces, qui soient appropriés à l'environnement en ligne et veillent à ce que les sanctions applicables aux violations des dispositions prises en application de la directive soient effectives, proportionnées et dissuasives.
The Directive also requires Member States to provide for fast, efficient legal redress appropriate to the on-line environment and to ensure that sanctions for violations of the rules established under the Directive are effective, proportionate and dissuasive.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.

Lorsqu'il souhaite que des mécanismes soient renforcés, que les liens entre les provinces et le fédéral soient renforcés dans le but de mieux protéger l'environnement-tout le monde est pour la vertu, je suis en faveur de cela également, je veux être sûr qu'on protège bien l'environnement-dans l'élan que j'ai cru sentir à la fin du discours du député, quand il dit qu'il aimerait que les mécanismes soient renforcés dans les domaines de la sécurité et du contrôle des mesures d'application, j'en comprends une forme d'ouverture de partenariat avec les provinces pour être sûr que chacun fait son travail et que tout va bien aller, comment peut-on concilier tout cela?
When he wants to see the links between the provinces and the federal government reinforced in order to better protect the environment-and no one would oppose such a goal, I too want to be sure the environment is protected-in the fervour I thought I detected at the end of the member's speech, when he said he would like to see mechanisms reinforced in the areas of safety and monitoring of implementation, I take this to mean a form of partnership with the provinces to ensure that everyone does their job and that everything goes well, how will all this work?