Le gouvernement canadien note également dans son résumé technique qu’il n’a pris aucun engagement précis en ce qui concerne les marques de commerce, les dessins et les modèles, mais que l’AECG contient un engagement général à « consentir tous les efforts possibles pour se conformer aux normes et accords internationaux, afin de favoriser la mise en place de procédures plus efficaces » en cette matière29.
As well, the Canadian government notes in its technical summary that while it did not take on any specific commitments regarding trade-marks and designs, CETA contains a general commitment to “make all reasonable efforts to comply with international agreements and standards to encourage more effective trade-mark and industrial design procedures”.
