Vertaling van "des revendications particulières sera réalisée " (Frans → Engels) :

Avec la création d'un tribunal indépendant des revendications particulières, le projet de loi C-30 nous permettra de faire un premier pas en vue de remédier à la situation — et la résolution des revendications particulières sera à la fois plus rapide, plus juste et plus transparente.
With the creation of an independent specific claims tribunal, Bill C-30 will begin to address these — and the resolution of specific claims will become faster, fairer and more transparent.

La nouvelle revendication particulière sera évaluée en fonction de sa classification, selon la valeur moyenne historique des ententes de règlement conclues par le passé pour chaque type de revendication.
Based on the classification, the new specific claim will receive a value based on the historical average of settlements by claim type.

Une action rapide pour régler les revendications particulières sera favorable au développement économique et social des Premières nations et des collectivités avoisinantes.
Moving rapidly to resolve specific claims will promote economic and social development among First Nations and their surrounding communities.

Enfin, une révision des dispositions législatives de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières sera réalisée en 2013-2014 afin d’aider le gouvernement à évaluer le succès de la loi et du tribunal.
Finally, a legislative review of the Specific Claims Tribunal Act will be undertaken in 2013-14 to assist the government in gauging the success of the legislation and the tribunal.

Dans les mois à venir, au cours du prochain exercice, une vérification interne des coûts associés aux négociations des revendications particulières sera effectuée ainsi qu’une évaluation sommative du plan d’action intitulé « La justice, enfin ».
In the coming months an internal audit of specific claims negotiation costs will take place the next fiscal year, as well as a summative evaluation of the “Justice at Last” specific claims action plan.

Une étude sur la sécurité aux frontières sans mines antipersonnel sera réalisée par l’unité de soutien, en coopération avec des personnes ayant des compétences particulières dans ce domaine, et s’appuyant sur les travaux menés par le CICR au milieu des années quatre-vingt-dix.
A study on border security without anti-personnel mines will be produced by the ISU, working with those having expertise in this area and building on work carried out by the ICRC in the mid-1990s.

Ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l’objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc automobile neuf. Conformément à l’approche relative aux engagements volontaires des constructeurs, ce cadre englobe les éléments pris en compte aux fins des mesures des émissions de CO2 des voitures particulières en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km, ou équivalent si cela est techniquement nécessaire, sera réalisée grâce à d’autres améliorations technologiques et à l’usage accru des biocarburants durables.
Consistent with the approach under the voluntary commitments adopted by the manufacturers, this covers those elements that are taken into account in the measurement of the CO2 emissions of passenger cars in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information.16 A further reduction of 10 g CO2/km, or equivalent if technically necessary, will be delivered by other technological improvements and by an increased use of sustainable biofuels.

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for that special purpose, considers that the Charter’s actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs on the basis of binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current Social Partnership composition is primarily reflective of larger businesses and their employees; while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, calls for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employer representatives to represent the interests of small businesses in their role as social partners without delay;

Pour ce qui est du crime organisé, et au vu de certaines spécificités ainsi que des demandes particulières formulées par le Conseil dans sa Résolution de décembre 1998, une analyse complémentaire réalisée par la Commission et Europol sera présentée ultérieurement.
As regards organised crime, given certain specific features of it and the specific requests made in the Council Resolution of December 1998, a complementary analysis carried out by the Commission and Europol will be presented later.

(39) considérant qu'il est nécessaire de préciser que les activités d'autopromotion constituent une forme particulière de publicité réalisée par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en vue de promouvoir ses propres produits, services, programmes ou chaînes; que, notamment, les bandes annonces consistant en des extraits de programmes devraient être traitées comme des programmes; que ces activités étant un phénomène nouveau et assez mal connu, les dispositions les concernant sont particulièrement susceptibles d'être modifiées lorsque la présente directive sera réexaminée;
(39) Whereas it is necessary to make clear that self-promotional activities are a particular form of advertising in which the broadcaster promotes its own products, services, programmes or channels; whereas, in particular, trailers consisting of extracts from programmes should be treated as programmes; whereas self-promotion is a new and relatively unknown phenomenon and provisions concerning it may therefore be particularly subject to review in future examinations of this Directive;