Traduction de «tribunal des revendications particulières sera réalisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Loi sur le Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal Act

Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada
Registry of the Specific Claims Tribunal of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, une révision des dispositions législatives de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières sera réalisée en 2013-2014 afin d’aider le gouvernement à évaluer le succès de la loi et du tribunal.
Finally, a legislative review of the Specific Claims Tribunal Act will be undertaken in 2013-14 to assist the government in gauging the success of the legislation and the tribunal.

Elle découle de la création du nouveau Tribunal des revendications particulières du Canada, qui sera investi du pouvoir d'ordonner une indemnité lorsque la revendication d'une Première nation sera accueillie.
This category arises out of the creation of the new Specific Claims Tribunal Canada.

Avec la création d'un tribunal indépendant des revendications particulières, le projet de loi C-30 nous permettra de faire un premier pas en vue de remédier à la situation — et la résolution des revendications particulières sera à la fois plus rapide, plus juste et plus transparente.
With the creation of an independent specific claims tribunal, Bill C-30 will begin to address these — and the resolution of specific claims will become faster, fairer and more transparent.

Une étude sur la sécurité aux frontières sans mines antipersonnel sera réalisée par l’unité de soutien, en coopération avec des personnes ayant des compétences particulières dans ce domaine, et s’appuyant sur les travaux menés par le CICR au milieu des années quatre-vingt-dix.
A study on border security without anti-personnel mines will be produced by the ISU, working with those having expertise in this area and building on work carried out by the ICRC in the mid-1990s.

Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.

La nature juridictionnelle et la fonctionnalité strictes du Tribunal des revendication particulières affecteront la nature sui generis du processus de règlement des revendications particulières et nuiront aux relations entre la Couronne et les Autochtones parce que ledit Tribunal sera comme tout autre tribunal; vu qu'il limite la compétence de la Première nation et ne favorise pas la médiation et la négociation, des éléments qui sont fondamentaux à la réconciliation.
This strict adjudicative nature and functionality of the Specific Claims Tribunal will hinder the sui generis nature of specific claims resolution and the Aboriginal-Crown relations because the Specific Claims Tribunal will be just like any other court, as it limits First Nation jurisdiction and fails to promote mediation and negotiation, which is fundamental to reconciliation.

Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal.
The seventh member would seem appropriate to give special support to the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who will also have to perform other tasks relating for example to the administration and representation of the Community Patent Court.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.

Pour ce qui est du crime organisé, et au vu de certaines spécificités ainsi que des demandes particulières formulées par le Conseil dans sa Résolution de décembre 1998, une analyse complémentaire réalisée par la Commission et Europol sera présentée ultérieurement.
As regards organised crime, given certain specific features of it and the specific requests made in the Council Resolution of December 1998, a complementary analysis carried out by the Commission and Europol will be presented later.

(39) considérant qu'il est nécessaire de préciser que les activités d'autopromotion constituent une forme particulière de publicité réalisée par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en vue de promouvoir ses propres produits, services, programmes ou chaînes; que, notamment, les bandes annonces consistant en des extraits de programmes devraient être traitées comme des programmes; que ces activités étant un phénomène nouveau et assez mal connu, les dispositions les concernant sont particulièrement susceptibles d'être modifiées lorsque la présente directive sera réexaminée;
(39) Whereas it is necessary to make clear that self-promotional activities are a particular form of advertising in which the broadcaster promotes its own products, services, programmes or channels; whereas, in particular, trailers consisting of extracts from programmes should be treated as programmes; whereas self-promotion is a new and relatively unknown phenomenon and provisions concerning it may therefore be particularly subject to review in future examinations of this Directive;