Traduction de «nouvelle revendication particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

fonction particulière nouvelle
new specific function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle revendication particulière sera évaluée en fonction de sa classification, selon la valeur moyenne historique des ententes de règlement conclues par le passé pour chaque type de revendication.
Based on the classification, the new specific claim will receive a value based on the historical average of settlements by claim type.

L'entente de principe prévoit, à l'article 10.6.2, qu'en vertu d'une clause de quittance, les Premières nations ne pourront plus soumettre de nouvelles revendications particulières après la signature du traité.
Article 10. 6.2 of the agreement in principle provides that under a release clause, the First Nations will not be able to submit any new specific claims, once the treaty has been signed.

Quatrièmement, une fois que le nouveau tribunal sera en place, la Commission des revendications particulières des Indiens ne procédera plus à l’examen de nouvelles revendications particulières.
Fourth, once the new tribunal is in place, the Indian Specific Claims Commission will no longer conduct new inquiries into specific claims.

Le fait que nous recevions chaque année plus de 70 nouvelles revendications particulières signifie à nos yeux que ce programme répond à un besoin, même si ce n'est pas de façon parfaite.
In our view, the fact that we receive more than 70 new specific claims every year means that this program is meeting a need, even though it is not a perfect fit.

Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.