Traduction de «des restrictions strictes des fréquences pourraient également » (Français → Anglais) :

Des mesures moins strictes pourraient également prendre la forme d’un engagement de l’opérateur du réseau d’origine d’adopter ou de réviser la politique d’utilisation raisonnable applicable à ses clients conformément aux modalités adoptées en vertu de l’article 6 quinquies du règlement (EU) no 531/2012, ou de la possibilité pour l’opérateur du réseau visité de demander une révision de l’accord d’itinérance de gros.
Less stringent measures could also consist of a commitment by the home network operator to adopt or revise the fair use policies applicable to its customers in accordance with the detailed rules adopted pursuant to Article 6d of Regulation (EU) No 531/2012, or the possibility for the visited network operator to request that the wholesale roaming agreement be revised.

[10] Cet aéroport a également déclaré qu'une définition plus stricte du faible taux de conformité (c'est-à-dire moins 8) ne serait pas plus restrictive, vu que les restrictions de nuit en fonction du "quota count" qui sont en vigueur sont déjà plus strictes.
[10] This airport also indicated that a more stringent definition of marginally compliant (i.e. minus 8) would not be further restrictive, as the night quota count restrictions in place were already more strict

(6) Non seulement les mesures de restriction pourraient créer des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles pourraient également empêcher le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.
(6) Restriction measures could not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but could also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.

Compte tenu des principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services, elle facilite également la coexistence avec les services de radiodiffusion terrestre déjà présents dans la même bande de fréquences, qui pourraient ne pas respecter les conditions techniques fixées par la présente décision.
Taking also into account the principles of technology and service neutrality, it also facilitates coexistence with already existing terrestrial broadcasting services in the same band, which may not comply with the technical conditions set out by this Decision.

Ces conditions pourraient également porter sur les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l'octroi des droits, l'accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) et la durée des droits d'utilisation.
Conditions could also include coverage obligations, spectrum block size, the timing of granting rights, access to mobile virtual network operators (MVNOs) and the duration of rights of use.

Elles pourraient également comprendre les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l'octroi des droits, l'accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) et la durée des droits d'utilisation.
Conditions could also include coverage obligations, spectrum block size, the timing of granting rights, access to mobile virtual network operators (MVNOs) and the duration of rights of use.

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.
In the same perspective, SIS II should also allow for the processing of data concerning individuals whose identity has been misused in order to avoid inconveniences caused by their misidentification, subject to suitable safeguards, in particular the consent of the individual concerned and a strict limitation of the purposes for which such data can be lawfully processed.

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.
In the same perspective SIS II should also allow for the processing of data concerning individuals whose identity has been misused in order to avoid inconveniences caused by their misidentification, subject to suitable safeguards, in particular the consent of the individual concerned and a strict limitation of the purposes for which such data can be lawfully processed.

Dès lors, des critères et des restrictions stricts, toujours sur la base d'une initiative de fond, ainsi que la nature du domaine pourraient justifier et permettre une limitation, voire une dérogation au titre du droit de la concurrence.
On the other hand, stringent criteria and conditions – provided they are always based on a conceptual approach – and the nature of the material could possibly justify restricting competition law, even warranting an exception to it.