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Surveillance moins stricte

Vertaling van "moins strictes pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
surveillance moins stricte

lesser degree of supervision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des mesures moins strictes pourraient consister à augmenter les prix de gros sans dépasser les prix de gros maximaux prévus dans le présent règlement pour des volumes supérieurs à un volume agrégé précisé dans l’accord.

Less stringent measures could consist of setting higher wholesale charges not exceeding the maximum wholesale charges provided for in this Regulation for volumes exceeding an aggregated volume specified in the agreement.


Des mesures moins strictes pourraient également prendre la forme d’un engagement de l’opérateur du réseau d’origine d’adopter ou de réviser la politique d’utilisation raisonnable applicable à ses clients conformément aux modalités adoptées en vertu de l’article 6 quinquies du règlement (EU) no 531/2012, ou de la possibilité pour l’opérateur du réseau visité de demander une révision de l’accord d’itinérance de gros.

Less stringent measures could also consist of a commitment by the home network operator to adopt or revise the fair use policies applicable to its customers in accordance with the detailed rules adopted pursuant to Article 6d of Regulation (EU) No 531/2012, or the possibility for the visited network operator to request that the wholesale roaming agreement be revised.


L. considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes am ...[+++]

L. whereas this is especially true of energy transition, as base metals such as rare earths are at the heart of the new technologies needed for this to take place; whereas the EU is still very much dependent on imports of the metals needed to produce renewable energy generation equipment that offer real opportunities for the sector, namely to overcome possible difficulties in supply; whereas investments in renewable energy and energy efficiency are an important driver for investments in industrial products, including copper, aluminium and steel; whereas an ambitious European renewables and energy-savings policy could drive future base metal demand in Europe and, in particular, provide an opportunity to produce high value-added products; ...[+++]


L. considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes amb ...[+++]

L. whereas this is especially true of energy transition, as base metals such as rare earths are at the heart of the new technologies needed for this to take place; whereas the EU is still very much dependent on imports of the metals needed to produce renewable energy generation equipment that offer real opportunities for the sector, namely to overcome possible difficulties in supply; whereas investments in renewable energy and energy efficiency are an important driver for investments in industrial products, including copper, aluminium and steel; whereas an ambitious European renewables and energy-savings policy could drive future base metal demand in Europe and, in particular, provide an opportunity to produce high value-added products; ...[+++]


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13. estime que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait toutefois être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel, compte tenu de la situation politique, économique et sociale dans les États membres, ainsi que des handicaps naturels, géographiques et démographiques de certaines régions; fait observer que, dans un contexte mondial, les économies de l'Union et de l'EEE pourraient être défavorisées par rapport aux pays tiers qui bénéficient de modèles ...[+++]

13. Takes the view that the geographical zoning of the new RAG 2014-2020, however, should be preserved or should go beyond the current level of 45 %, and that the aid intensity should be maintained at the present level, given the political, economic and social situation in the Member States as well as the natural, geographic and demographic handicaps of certain regions; points out that, in the global context, the EU and EEA economies could be placed at a disadvantage relative to third countries benefiting from less ...[+++]


2. fait observer que des obligations de stabilité communes représentent une mise en commun de l'exposition au risque de taux d'intérêt et accentuent les problèmes classiques d'aléa moral attaché au comportement des assurés, que les États débiteurs doivent s'employer à résoudre en adoptant une stricte discipline budgétaire pour disposer de finances publiques saines et gagner la confiance des marchés financiers; souligne que les États membres pourraient être tentés, à la suite de la mise en commun des dettes, d'accomplir ...[+++]

2. Notes that common stability bonds represent a communitarisation of interest rate exposure and increase the typical problems of moral hazard for the insured party, which the indebted states need to tackle by adopting strict discipline in budgetary policy in order to achieve sound state finances and gain the confidence of financial markets; points out that the communitarisation of debt could tempt the Member States to reduce their efforts in terms of budgetary discipline, if strong conditionality and surveillance mechanisms are not ...[+++]


Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.


Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.


Il convient de vérifier que le système d'assurance et de gestion de la qualité prévoit aussi une évaluation de la conformité du produit, comme au paragraphe 4 "contrôle de la conception" du module H1. Ce n'est apparemment pas le cas pour le module H. En effet, si la certification de la gestion est moins stricte que l'évaluation du produit, certains fabricants exportateurs peu scrupuleux pourraient faire certifier leur système par un tiers au niveau local et fabriquer dans le cadre de ce systèm ...[+++]

Regarding quality insurance and management system, we should verify it contains also product CA requirement, like in Module H1 point 4 – Design examination this is apparently not the case in Module H. Indeed, if management certification is less prescriptive than product assessment, unscrupulous manufacturing exporters might have their system certified by a local Third Party and might manufacture anything within it for exporting cheap bad products having presumption of conformity.


Est-ce normal qu'à partir du moment où des consensus sociaux, sur la base de paramètres environnementaux, doivent être appliqués à l'intérieur des frontières canadiennes et qu'ils s'avèrent acceptables, ils ne le seraient pas pour certains autres projets qui, eux, pour des raisons de règles environnementales moins strictes, pourraient être implantés?

Is it right that while environmentally based social consensuses must be enforced within Canada's borders and prove acceptable, they would not be enforced for certain other projects which, because of less stringent environmental rules, could be implemented?




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Date index: 2025-09-05
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