Traduction de «des renseignements financiers soient transmis » (Français → Anglais) :

prend immédiatement des dispositions pour que tous les renseignements nécessaires soient transmis dans les plus brefs délais:
take immediate action to ensure that all necessary information is made available, as soon as possible, to:

Les États membres veillent à ce que les résultats du traitement des données PNR, qu'il s'agissent d'informations analytiques tirées des données PNR ou de résultats concernant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, qui sont transmis pour examen plus approfondi à leurs autorités compétentes conformément à l'article 4, paragraphe 4, soient transmis sans retard, de manière anticipée, par une unité de renseignements passagers aux unités de renseignements passagers des autres États membres.
Member States shall ensure that the results of the processing of PNR data, either analytical information obtained from PNR data or the results with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2), which is transmitted for further examination to their relevant competent authorities in accordance with Article 4(4), is proactively transmitted by a Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of the other Member States without delay.

In fine, votre rapporteur pour avis fait valoir combien il importe que les cellules nationales de renseignement financier soient chargées de missions d'une importance équivalente et dotées de ressources suffisantes, dès lors qu'elles auront un rôle important à jouer dans le cadre créé par cette directive et auront besoin des moyens appropriés pour accomplir leurs missions.
Finally, your draftsman considers it to be of high importance that the national financial intelligence units be given missions of equivalent importance and adequate resources, as they will have an important role to play in the framework set up in this directive and need appropriate means to fulfil their tasks.

Tout prestataire intermédiaire doit aussi faire en sorte que les renseignements sur le donneur d'ordre accompagnant le virement soient transmis avec celui-ci ou conservés de manière appropriée.
Any intermediary PSP must also ensure that all information on the payer that accompanies a transfer is transferred with it or retained in an appropriate manner.

Même si cette directive n'a pas encore été mise en œuvre dans chacun des États membres, il serait utile d'apprécier son fonctionnement en ce qui concerne le nombre de rapports transmis par les professions financières et non financières, la coopération entre les cellules de renseignement financier et les différentes professions, le suivi réalisé par les cellules de renseignement financier et le nombre d'affaires qui ont été déférées à des tribunaux par la suite, de manière à évaluer l'utilité et l'efficacité de la législation de l'UE.
Although that Directive has not been implemented yet in every Member State, an assessment of its functioning would be useful as regards the number of reports transmitted by financial and non-financial professions, collaboration between the financial intelligence units and the different professions, the follow-up operated by financial intelligence units and the number of cases subsequently brought before the courts, so as to evaluate the effectiveness and the efficiency of EU legislation.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la personne concernée ne doit ni établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.
2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to meet the obligations to determine customer identity in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the client until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions, the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate the business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de DFTF sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du DFTF et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base - tels qu'ils figurent à l'annexe II - soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée.
4. The personal data for an FRTD shall be supplied on the basis of the Personal Data Sheet set out in Annex II. This Personal Data Sheet may be filled in on board the train before the affixing of the FRTD, and in any event before the entry into the territory of the Member State through which the train passes, on condition that the basic personal data, as set out in Annex II, are transmitted electronically to the authorities of the competent Member State at the moment when the request to purchase the railway ticket is made.

22. demande que tout rapport d'évaluation concernant l'administration du Parlement et les rapports soumis à l'institution par le contrôleur financier soient transmis à la commission du contrôle budgétaire immédiatement après leur présentation au Bureau;
22. Demands that any evaluation reports concerning Parliament's administration, as well as the financial controller's reports to the institution, be forwarded to the Committee on Budgetary Control, immediately following their presentation to the Bureau;

Accélérer l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier existantes et habiliter les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier à recevoir des informations, quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité
More rapid exchange of information between the existing financial intelligence units (FIU), enabling judicial authorities and FIU to receive information, regardless of secrecy provisions.