Vertaling van "renseignements nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

renseignement nécessaire à l'identification du moyen de transport
particulars needed to identify the means of transport

Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses
Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend immédiatement des dispositions pour que tous les renseignements nécessaires soient transmis dans les plus brefs délais:
take immediate action to ensure that all necessary information is made available, as soon as possible, to:

117. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;
117. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;

116. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;
116. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,

2. La Commission veille à ce que tous les participants disposent des informations nécessaires sur la manière de faire part de leurs difficultés, de demander des renseignements ou d'introduire une plainte, et à ce que ces informations soient publiées en ligne.
2. The Commission shall ensure that information on how to register concerns, enquiries or complaints is made available to all participants and is published on-line.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles établies en matière de protection des données qui régissent l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 6, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.
1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection provided for when using the communication channels referred to in Article 6(1) are applied also within the procedure on exchange of information and intelligence provided for by this Framework Decision.

La Commission entend mettre les informations nécessaires à disposition d'un réseau de renseignement criminel et formater ces informations afin qu'elles soient utilisables dans l'ensemble de l'UE.
The Commission intends to make the necessary information available to a criminal intelligence network and to format this information so that it can be used throughout the EU.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.