Traduction de «nécessaires soient transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend immédiatement des dispositions pour que tous les renseignements nécessaires soient transmis dans les plus brefs délais:
take immediate action to ensure that all necessary information is made available, as soon as possible, to:

Au cours de ses travaux préparatoires, la Commission a procédé aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts, et a veillé à ce que les documents nécessaires soient transmis en temps utile, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
During its preparatory work, the Commission has carried out appropriate consultations, including at expert level and ensured a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council.

Ces mesures sont plutôt complexes, et je ne peux vous parler des techniques précises utilisées, mais disons seulement qu'il existe une coordination assez importante pour veiller à ce que les renseignements nécessaires soient transmis aux partenaires.
Those efforts are quite complex, and I can't go into specifics about the techniques used, but suffice to say there's a fair amount of coordination that goes on to ensure that information that needs to get to the partner gets to the partner.

Nous avons pour tâche de préserver nos permis et de faire en sorte qu'ils soient transmis. J'ai précisé un peu plus tôt dans mon exposé que les jeunes non autochtones sont véritablement désavantagés parce que notre gouvernement provincial ne propose aucun programme, que le gouvernement fédéral doit nécessairement approuver, pour venir en aide à ces non-Autochtones qui souhaitent s'orienter vers la pêche.
My presentation earlier mentioned that the young non-natives are at a serious disadvantage because our provincial government has not put a program in place, which needs to be endorsed by the federal government, to support these non-natives getting into the fishery.

Quelle politique publique exige que ces renseignements, confidentiels par ailleurs, soient transmis au premier ministre, étant donné qu'il s'agit de la personne politique ultime de notre système parlementaire et qu'il peut apprendre des choses sur une enquête — pas nécessairement la conclusion ou les résultats d'un processus, mais simplement le signalement d'une accusation?
What is the public policy that requires that information to be given to the Prime Minister, given that the Prime Minister is the ultimate political person in our parliamentary system and may learn things about an investigation — not necessarily a conclusion or even the results of a process, but simply the reporting of an accusation —that are otherwise confidential?

Je crois que c'est sur cette autorisation qu'il faut mettre l'accent. Ainsi, les contribuables qui produisent une déclaration de revenus auraient la possibilité d'accepter ou non que soient transmis à Élections Canada les renseignements nécessaires pour confectionner le registre fédéral des électeurs.
Individuals filing income tax returns, for example, would be given the option of agreeing or not agreeing to having the information appropriate to the federal electoral register transmitted to Elections Canada.

Elles n'ont pas nécessairement à le faire et elles ne doivent pas être perçues comme telles. Lorsque les informations d'une série de données établie par un bureau ou un ministère sont communiquées à un autre service, il y a toujours le risque que soient transmis des renseignements dont le destinataire n'a pas besoin ou qu'il ne doit pas recevoir.
When information is transferred from one data set prepared by one bureau or department to another, there is always the risk of information being passed on that is improper or unnecessary to the task of the receiving agency.

Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'ils soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.
Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.