Vertaling van "des quotas alloués gratuitement seront " (Frans → Engels) :

Ces États membres mettront en place des règles strictes en matière de surveillance et d’exécution pour garantir que des investissements d’un montant au moins égal, sinon supérieur, à la valeur économique des quotas alloués gratuitement seront entrepris en vue de la modernisation de leur production d'électricité.
The Member States will put in place strict monitoring and enforcement rules to ensure that the economic value of free allowances is at least mirrored, if not exceeded, by a corresponding amount of investments in modernising their electricity generation.

La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne doit pas être dépassée, ce que garantit l’application d’un facteur de correction transsectoriel annuel qui, si nécessaire, réduit de manière uniforme le nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations admissibles au bénéfice d’une telle allocation.
The limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC may not be exceeded, and this is ensured by the application of an annual cross-sectoral correction factor which, if necessary, reduces the number of free allowances in all installations eligible for free allocation in a uniform manner.

Tableau 1: valeur marchande estimée des quotas alloués gratuitement
Table 1: Estimated market value of allowances allocated for free

L’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE limite la quantité annuelle de quotas qui sert de base au calcul des quotas alloués à titre gratuit aux installations non couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de ladite directive.
Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC limits the maximum annual quantity of allowances that is the basis for calculating allocations free of charge to installations not covered by Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC.

Il est en conséquence nécessaire que les référentiels soient fondés sur le nombre de quotas alloués à titre gratuit pour l’ensemble de l’EEE, qui est fixé par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (4).
It is therefore necessary to base the benchmarks on the EEA-wide number of free allowances fixed by Decision of the EEA Joint Committee No 93/2011 of 20 July 2011 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement (4).

En vertu de la directive révisée sur l'échange de quotas d'émission , les quotas alloués à titre gratuit aux producteurs d'électricité seront prélevés sur le nombre de quotas alloués à l'État membre concerné qui sont destinés à être mis aux enchères. Par conséquent, toute allocation à titre gratuit entraînera une diminution des recettes nationales des enchères.
Under the terms of the revised Emissions Trading Directive , allowances allocated for free to power generators would be taken from the number of allowances the Member State concerned receives for auctioning.

Article 10 : au moins 95% des quotas alloués gratuitement
Article 10: At least 95% of allowances allocated for free

Article 10: au moins 95% de quotas alloués gratuitement
Article 10: At least 95% of allowances allocated for free

Le cas des nouveaux entrants mérite que l'on s'y attarde car, dans le cas de quotas alloués en tant que "droit acquis", les entreprises qui n'ont pas bénéficié de quotas gratuits au départ devraient malgré tout pouvoir les obtenir facilement lorsqu'elles accèdent au marché.
The case of new entrants warrants special mention because, in the case of allowances being "grandfathered", companies that were not given allowances free at the outset should still be able to obtain them easily when they enter the market.

Une entreprise située dans un État membre qui doit acheter des quotas par adjudication peut se sentir désavantagée par rapport à un concurrent établi dans un autre État membre où les quotas sont alloués gratuitement selon le principe des "droits acquis".
A company in one Member State that has to buy allowances through auctioning may feel disadvantaged in relation to a competitor in another Member State that has been "grandfathered" its allowances for free.