Traduction de «quotas alloués gratuitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation gratuite de quotas | attribution gratuite de quotas
free allocation | free allocation of allowances | free allocation of quotas

quota alloué
quota allocated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment opportun, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Allocation UE, une quantité de quotas généraux correspondant à la somme des quotas alloués gratuitement d’après le tableau national d’allocation de chaque État membre.
The central administrator shall, in a timely manner, transfer general allowances from the EU Total Quantity Account into the EU Allocation Account in a quantity corresponding to the sum of the allowances allocated free of charge according to the national allocation tables of each Member State.

4. Dans le cas de l’allocation aux nouveaux entrants ou d’une allocation à un nouvel entrant à la suite d’une extension significative de capacité conformément aux articles 19 et 20 de la décision 2011/278/UE, la quantité résultante finale de quotas alloués gratuitement à l’exploitant pour l’ensemble de la période d’échanges, et qui est consignée dans l’EUTL conformément à l’article 51, paragraphe 2, du présent règlement est transférée par l’administrateur central, du compte Réserve nouveaux entrants UE vers le compte Allocation UE.
4. In the case of allocation to new entrants or allocation to new entrants following a significant capacity extension pursuant to Articles 19 and 20 of Decision 2011/278/EU, the resulting final amount of allowances allocated free of charge to the operator for the whole trading period, which is entered into the EUTL in accordance with Article 51(2) of this Regulation, shall be transferred by the central administrator from the EU New Entrant Reserve Account to the EU Allocation Account.

La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne doit pas être dépassée, ce que garantit l’application d’un facteur de correction transsectoriel annuel qui, si nécessaire, réduit de manière uniforme le nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations admissibles au bénéfice d’une telle allocation.
The limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC may not be exceeded, and this is ensured by the application of an annual cross-sectoral correction factor which, if necessary, reduces the number of free allowances in all installations eligible for free allocation in a uniform manner.

Le cas échéant, l’autorité compétente concernée revoit l’allocation à la baisse et publie le nombre révisé de quotas alloués gratuitement à l’exploitant d’aéronef conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The competent authority concerned shall reduce and publish the revised allocation of free allowances for the aircraft operator pursuant to Article 3e(4) of Directive 2003/87/EC as appropriate.

L’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE limite la quantité annuelle de quotas qui sert de base au calcul des quotas alloués à titre gratuit aux installations non couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de ladite directive.
Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC limits the maximum annual quantity of allowances that is the basis for calculating allocations free of charge to installations not covered by Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC.

Il est en conséquence nécessaire que les référentiels soient fondés sur le nombre de quotas alloués à titre gratuit pour l’ensemble de l’EEE, qui est fixé par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (4).
It is therefore necessary to base the benchmarks on the EEA-wide number of free allowances fixed by Decision of the EEA Joint Committee No 93/2011 of 20 July 2011 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement (4).

Une entreprise située dans un État membre qui doit acheter des quotas par adjudication peut se sentir désavantagée par rapport à un concurrent établi dans un autre État membre où les quotas sont alloués gratuitement selon le principe des "droits acquis".
A company in one Member State that has to buy allowances through auctioning may feel disadvantaged in relation to a competitor in another Member State that has been "grandfathered" its allowances for free.

Le cas des nouveaux entrants mérite que l'on s'y attarde car, dans le cas de quotas alloués en tant que "droit acquis", les entreprises qui n'ont pas bénéficié de quotas gratuits au départ devraient malgré tout pouvoir les obtenir facilement lorsqu'elles accèdent au marché.
The case of new entrants warrants special mention because, in the case of allowances being "grandfathered", companies that were not given allowances free at the outset should still be able to obtain them easily when they enter the market.