Vertaling van "quotas gratuits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation gratuite de quotas | attribution gratuite de quotas
free allocation | free allocation of allowances | free allocation of quotas

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]
free education [ free school attendance | free school ]

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 10 quater de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en mettant les infrastructures à niveau, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.
Article 10c of the EU Emission Trading Directive (Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC) allows certain Member States to allocate carbon emission allowances free of charge, provided that they use the funds to modernise their energy system, for example by upgrading the infrastructure, introducing clean technologies and diversifying their energy mix.

Les projets appelés à bénéficier des quotas gratuits ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.
The projects to be supported with the free allowances were chosen through an open, transparent and non-discriminatory procedure.

La décision en matière d'aides d'État adoptée aujourd'hui complète les précédentes constatations de la Commission, en concluant que l'aide accordée sous la forme d'une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone destinée à financer les investissements énumérés dans le plan national polonais ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt de l'UE, compte tenu des incidences positives du plan sur l'environnement.
Today's state aid decision completes the previous findings of the Commission by concluding that the aid in the form of free allowances to finance the investments in the national plan does not distort competition to an extent contrary to EU interest, given the positive environmental effects of the Polish plan.

L’article 10 quater de la directive de l’Union européenne relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en améliorant les infrastructures, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.
Article 10c of the EU Emission Trading Directive (Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC) allows certain Member States to allocate carbon emission allowances free of charge, provided that they use the funds to modernise their energy system, for example by upgrading the infrastructure, introducing clean technologies and diversifying their energy mix.

Si certains secteurs ont reçu de très généreuses quantités de quotas à titre gratuit, des producteurs énergivores sont exposés à une concurrence déloyale parce que des quotas gratuits sont octroyés à leurs concurrents directs (par exemple dans le secteur du gypse), ou la compensation qui leur est accordée est insuffisante compte tenu de la grande quantité d'énergie qu'ils consomment (par exemple, le secteur de l'aluminium).
While some industries have received very generous treatment of free allowances there are energy intensive producers which are either exposed to unfair competition because their direct competitors benefit from free allocation of allowances (for example the gypsum sector) or whose level of compensation in consideration of their ultra-energy-intensity (for example the aluminium sector) is too low.

Les compagnies aériennes se verront attribuer la majorité de leurs quotas gratuitement.
Airlines will receive the majority of aviation allowances free of charge.

Par nos amendements, nous avons obtenu l’allocation de quotas gratuits pour la production de chauffage urbain et pour les systèmes de chauffage et de refroidissement basés sur la cogénération efficace, la fourniture d’une assistance pour les familles à faible revenu à partir des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émission, et l’exemption des hôpitaux et des petites installations du système d’échange de quotas d’émission.
We have obtained through amendments the allocation of free allowances for residential district heating and for heating or cooling systems based on efficient cogeneration, the provision of support for lower income families from revenues generated from auctioning emission allowances, and the exemption of hospitals and small installations from the emission certificates trading scheme.

27. se félicite des quatre propositions législatives de la Commission qui constituent le paquet "énergie-changement climatique", parmi lesquelles la révision du système d'échange de quotas d'émission constitue un volet important pour parvenir aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'Union; invite le Conseil et les États membres à veiller à l'intégrité du système du point de vue de l'environnement en interdisant toute augmentation des quotas au titre du mécanisme de développement propre et des mécanismes de mise en œuvre conjointe, à respecter le principe du "pollueur-payeur" en n'accordant aucun quota gratuit au secteur énergétique et à affecter les recettes des ventes aux enchères à des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci;
27. Welcomes the Commission’s four legislative proposals forming the climate and energy package, in which the revision of the emission permit trading scheme constitutes a major aspect of achieving the EU’s greenhouse gas reduction target; calls on the Council and the Member States to guarantee the environmental integrity of the scheme by not allowing any increase in credits under own-development and joint-implementation mechanisms, to respect the ‘polluter pays’ principle by granting no free allocations to the power sector and to earmark auctioning revenues for climate mitigation and adaptation measures;

L’allocation de quotas gratuits selon la méthode historique ("grandfathering") a le défaut de favoriser les compagnies en place.
The allocation of free allowances under the traditional method (‘grandfathering’) has the drawback of favouring existing companies.

Un problème clé de la proposition est celui de la méthode d’attribution : pour la période de 3 ans commençant au 1er janvier 2005, la Commission propose que les États membres attribuent des quotas gratuitement.
A key issue of this proposal concerns the method of allocation: for the three period beginning 1 January 2005 the Commission proposes that Member States shall allocate allowances free of charge.