Vertaling van "quotas qui sert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

quota de flétan noir [ quota de turbot ]
Greenland halibut quota [ turbot quota ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.
As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.

Cet argument est étayé par des chiffres qui montrent qu'en 2012, la valeur du quota français était estimée par la Commission à 200 EUR/1 000 litres, alors que la valeur calculée sur la base des barèmes utilisés en France donne une valeur de 90 EUR/1 000 litres, qui sert de base de calcul pour l'indemnisation.
This argument is supported by figures showing that in 2012 the Commission estimated the value of the French quota at EUR 200/1 000 litres, while the value calculated on the basis of the scales used in France is EUR 90/1 000 litres, which serves as a basis for calculating the compensation.

L’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE limite la quantité annuelle de quotas qui sert de base au calcul des quotas alloués à titre gratuit aux installations non couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de ladite directive.
Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC limits the maximum annual quantity of allowances that is the basis for calculating allocations free of charge to installations not covered by Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC.

L'autorisation de transférer des quotas entre les organisations ainsi que la suggestion d'acheter des quotas à d'autres détenteurs de permis de pêche sert uniquement à créer un marché des produits et n'appuie pas la croissance d'une industrie de la pêche, ce qui, encore une fois, j'en déduis simplement, était initialement l'objet du système de quotas.
Allowing the transfer of quotas between organizations and the suggestion to purchase quotas from other holders for fishing only serves to create a commodities market and does not support the growth of a fishing industry, which I once again only assume the quota system was originally intended to do.

Je suis convaincue que le quota – dans sa configuration cohérente proposée par la Commission –, plutôt que de porter préjudice aux entreprises, sert au contraire leurs intérêts.
I am convinced that the quota, in the sensible way proposed by the Commission, will not damage companies, it will help them.

Le référentiel sert à déterminer le nombre de quotas «aviation» à allouer à chaque compagnie aérienne.
The benchmark will be used to determine the number of aviation allowances to be allocated to each individual airline.

Je voudrais souligner un point fondamental mis en évidence dans ce rapport, à savoir que le régime en vigueur de total admissible des captures et de quotas ne sert pas les objectifs de la PCP réformée, vu qu’il s’est révélé inapproprié tant pour le secteur de la pêche de l’Union européenne que pour la conservation des stocks.
The fundamental points of this report that I should like to highlight are the fact that it considers that the present system of total allowable catches and quotas does not serve the aims of the reformed CFP, having proven inadequate for both the Community fisheries sector and the conservation of stocks.

Si on garde donc le même quota, le même objectif et les mêmes critères, cela ne sert à rien d'accélérer complètement le traitement puisque, de toute manière, si on fait cela, on va finir par excéder le quota.
If we are to keep the same quota, with the same objective and criteria, there is no point in speeding up the processing times indefinitely because, in any event, if we were to do that, we would exceed the quota.

En effet, comme le marche a ete en partie liberalises, les entreprises ont la possibilite jusqu'au 31 mars 1986, de transferer une partie de leur production "historique" -c'est-a-dire leur production de reference qui sert de base de calcul aux quotas - vers d'autres gammes de produits et ceci a titre definitif.
Indeed, as the market has been partly liberalized, companies have the option until 31 March 1986 to transfer part of their "historical" production - i.e. their reference production which is the basis on which quotas are calculated - towards other categories of products permanently.