Traduction de «alloués gratuitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans le cas de l’allocation aux nouveaux entrants ou d’une allocation à un nouvel entrant à la suite d’une extension significative de capacité conformément aux articles 19 et 20 de la décision 2011/278/UE, la quantité résultante finale de quotas alloués gratuitement à l’exploitant pour l’ensemble de la période d’échanges, et qui est consignée dans l’EUTL conformément à l’article 51, paragraphe 2, du présent règlement est transférée par l’administrateur central, du compte Réserve nouveaux entrants UE vers le compte Allocation UE.
4. In the case of allocation to new entrants or allocation to new entrants following a significant capacity extension pursuant to Articles 19 and 20 of Decision 2011/278/EU, the resulting final amount of allowances allocated free of charge to the operator for the whole trading period, which is entered into the EUTL in accordance with Article 51(2) of this Regulation, shall be transferred by the central administrator from the EU New Entrant Reserve Account to the EU Allocation Account.

Au moment opportun, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Allocation UE, une quantité de quotas généraux correspondant à la somme des quotas alloués gratuitement d’après le tableau national d’allocation de chaque État membre.
The central administrator shall, in a timely manner, transfer general allowances from the EU Total Quantity Account into the EU Allocation Account in a quantity corresponding to the sum of the allowances allocated free of charge according to the national allocation tables of each Member State.

4. En cas d’allocation de quotas provenant de la réserve spéciale en vertu de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE, la quantité résultante finale de quotas aviation alloués gratuitement à l’exploitant d’aéronef pour toute la période d’échanges, et qui est consignée dans l’EUTL conformément à l’article 54, paragraphe 2, du présent règlement, est automatiquement transférée du compte Réserve spéciale UE vers le compte Allocation aviation UE.
4. In the case of allocation from the special reserve pursuant to Article 3f of Directive 2003/87/EC, the resulting final amount of aviation allowances allocated free of charge to the aircraft operator for the whole trading period, entered into the EUTL in accordance with Article 54(2) of this Regulation, shall be automatically transferred from the EU Special Reserve Account to the EU Aviation Allocation Account.

La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne doit pas être dépassée, ce que garantit l’application d’un facteur de correction transsectoriel annuel qui, si nécessaire, réduit de manière uniforme le nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations admissibles au bénéfice d’une telle allocation.
The limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC may not be exceeded, and this is ensured by the application of an annual cross-sectoral correction factor which, if necessary, reduces the number of free allowances in all installations eligible for free allocation in a uniform manner.

Le cas échéant, l’autorité compétente concernée revoit l’allocation à la baisse et publie le nombre révisé de quotas alloués gratuitement à l’exploitant d’aéronef conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The competent authority concerned shall reduce and publish the revised allocation of free allowances for the aircraft operator pursuant to Article 3e(4) of Directive 2003/87/EC as appropriate.

Au lieu de cela, des quotas sont alloués à titre gratuit à l’installation dans laquelle se déroule l’affinage de l’acier.
Instead, the free allocation is provided to the installation where the steel refining takes place.

À cet égard, la Commission constate que dans les MNE allemandes, dans le cas des procédés de fabrication de l’acier par convertisseur à l’oxygène et lorsque la fonte liquide provenant du haut-fourneau n’est pas affinée en acier dans la même installation, mais exportée en vue de sa transformation ultérieure, aucun quota d’émission n’est alloué à titre gratuit à l’exploitant de l’installation qui héberge le haut fourneau servant à la production de la fonte liquide.
In this regard, the Commission observes that in the German NIMs, in cases of basic oxygen furnace (BOF) steelmaking processes and where hot metal from the blast furnace is not refined to steel within the same installation, but exported for further processing, no free allocation of emission allowances is provided to the operator of the installation with the blast furnace for the production of the hot metal.

Les États membres devront publier les retours de quotas aviation alloués à titre gratuit uniquement pour les exploitants d'aéronefs «participants» et ayant reçu des quotas à titre gratuit pour des vols exclus.
Member States will need to publish the returns of free aviation allowances only for those ‘participating’ aircraft operators derogation and who have received a free allocation of allowances for extra-flights.

Une entreprise située dans un État membre qui doit acheter des quotas par adjudication peut se sentir désavantagée par rapport à un concurrent établi dans un autre État membre où les quotas sont alloués gratuitement selon le principe des "droits acquis".
A company in one Member State that has to buy allowances through auctioning may feel disadvantaged in relation to a competitor in another Member State that has been "grandfathered" its allowances for free.