Traduction de «des questions qui a déjà été soulevées devant notre » (Français → Anglais) :

À la lumière de ces éléments, les questions relatives à la validité du titre exécutoire en cause au regard du droit matériel et des règles procédurales, y compris au regard de la Charte, doivent être soulevées devant les juridictions helléniques.
In the light of this, questions on the procedural and substantive validity of the impugned enforcement Instrument, including the Charter, must be raised before the Greek courts.

la validité des actes de procédure du Parquet européen, pour autant qu’une telle question de validité soit soulevée devant une juridiction d’un État membre directement sur la base du droit de l’Union.
the validity of procedural acts of the EPPO, in so far as such a question of validity is raised before any court or tribunal of a Member State directly on the basis of Union law.

Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.
A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.

Je ne vais pas revenir sur des questions qui ont déjà été soulevées, mais toute la question de la fermeture des chantiers navals polonais, et peut-être la période difficile que nous traversons, ont surgi pendant la période des élections au Parlement européen.
I do not want to return to issues that have already been raised, but the whole matter of closing the Polish shipyards, and perhaps the difficult period we are facing, has arisen during the period of European Parliament elections.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

En fait, comme je l’ai déjà mentionné, hier devant notre Assemblée et à d’autres occasions, la capacité de l’Union européenne à mettre en œuvre une stratégie énergétique - qui soit non seulement durable mais aussi autonome - et, partant, son indépendance par rapport aux jeux de pouvoir et aux intérêts économiques qui interviennent souvent en coulisses dans ce domaine, est un facteur décisif pour répondre à de nombreux défis mondiaux qui nous attendent dans un avenir proche, non seulement en termes de compétitivité, mais aussi en ce qui concerne le poids politique et stratégique que l’Union européenne souhaite avoir ou pourrait obtenir.
As I have, in fact, mentioned before, both yesterday in this Chamber and on other occasions, the EU’s capacity to implement an energy strategy – and one that is not just sustainable but also autonomous – and thus its independence from the power games and economic interests that are often at work behind the scenes in this sector is a decisive factor in meeting so many of the global challenges that await us in the near future, not only in terms of competitiveness, but also with regard to the political and strategic weight that the European Union wishes to have and could obtain.

C’est pourquoi il est également tout naturel que les mêmes questions qui ont déjà été soulevées à de nombreuses reprises apparaissent dans le programme de la présidence finlandaise.
It is therefore also natural that the same issues that you have heard many times will appear on the Finnish Presidency’s agenda.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.

Nous devons le faire afin de promouvoir la dimension européenne ainsi que de nombreux autres questions qui ont déjà été soulevées ou qui seront examinées ultérieurement.
We must do this to promote the European dimension and many other issues that have either already been raised or will be discussed at a later stage.

Les questions qui ont déjà été soulevées sont des questions que nous devons réaffirmer: jusqu’à quand le régime birman va-t-il pouvoir continuer d’agir impunément?
The issues that have been raised need to be reiterated: for how long is the Burmese regime going to be able to act with impunity?