Traduction de «soit soulevée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la validité des actes de procédure du Parquet européen, pour autant qu’une telle question de validité soit soulevée devant une juridiction d’un État membre directement sur la base du droit de l’Union.
the validity of procedural acts of the EPPO, in so far as such a question of validity is raised before any court or tribunal of a Member State directly on the basis of Union law.

(15) Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité.
(15) One precondition for the attainment of the objectives of this Directive and for its sufficiently uniform application is that national courts take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the Treaty to request a preliminary ruling from the Court.

(13 bis) Pour que les objectifs de la directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité CE.
(13a) One precondition for the attainment of the objectives of the directive and for its sufficiently uniform application is that national courts should take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the EC Treaty to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC.

10. rappelle que, aux termes de l'article 39 de son règlement, le Président de la Cour des comptes peut être invité, dans le cadre de la procédure de décharge ou des activités du Parlement ayant trait au domaine du contrôle budgétaire, à prendre la parole devant l'assemblée plénière; tient pour indispensable que soit aussi utilisée à l'avenir la possibilité, qu'offre le paragraphe 2 dudit article 39, de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par les déclarations du Président de la Cour des comptes, en particulier lorsque des irrégularités sont signalées dans la gestion financière;
10. Points out that Rule 39 of its Rules of Procedure provides for the possibility of inviting the President of the Court of Auditors to take the floor in plenary in the context of the discharge procedure or Parliament's activities in connection with budgetary control; considers it necessary for use also to be made in future of the possibility, provided for in Rule 39(2), of holding a separate debate, with the participation of the Commission and Council, on questions raised in statements by the President of the Court of Auditors, particularly where irregularities have been reported in financial management;

La Conférence note que les États membres, lorsqu'ils font une déclaration au titre de l'article K.7, paragraphe 2, peuvent se réserver le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice.
The Conference notes that Member States may, when making a declaration pursuant to Article K.7(2) of the Treaty on European Union, reserve the right to make provisions in their national law to the effect that, where a question relating to the validity or interpretation of an act referred to in Article K.7(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.

a) soit toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé au paragraphe 1, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,
(a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the validity or interpretation of an act referred to in paragraph 1 if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or

b) soit toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé au paragraphe 1, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
(b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the validity or interpretation of an act referred to in paragraph 1 if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.

b) soit que toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
(b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.

a) soit que toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;
(a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or

Je vais attendre que la question soit soulevée devant le Parlement.
I will wait until this matter is brought to Parliament's attention.