Traduction de «des provinces aient aussi mal appliqué » (Français → Anglais) :

Il est inadmissible que les provinces aient aussi mal appliqué le code national de la sécurité depuis 12 ans alors que c'est la sécurité des Canadiens qui est en jeu. Ce qui inquiète mon association, c'est le fait qu'en prévoyant de continuer à déléguer les responsabilités interprovinciales en matière de sécurité du camionnage, nous allons encore nous heurter à des incohérences pendant des années.
The poor track record of provinces implementing the national safety code during the past 12 years is unacceptable when the safety of Canadians is at stake. My association is concerned that the planned continuing delegation of interprovincial trucking safety responsibilities of the provinces will mean more years of inconsistency.

Je répète qu'il est inadmissible que des provinces aient aussi mal appliqué le code national de sécurité depuis 12 ans.
Permit me to reiterate that the poor record of the provinces in terms of implementing the national safety code during the past 12 years has been unacceptable.

Il semblerait normal, surtout dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, que les provinces aient aussi leur mot à dire.
Normally, particularly when this comes to economic, social and cultural rights, the provinces should also be there.

49. déplore que les PME appliquant des programmes d'ajustement dans les États membres aient du mal à obtenir des crédits auprès des banques et soient obligées de payer des taux d'intérêt plus élevés simplement du fait de leur localisation dans la zone euro, ce qui crée des distorsions au sein du marché unique;
49. Deplores that SMEs undergoing adjustment programmes in the Member States have difficulties in accessing credit from banks and are obliged to pay higher interest rates solely on account of their location in the eurozone, creating distortions in the single market;

48. déplore que les PME appliquant des programmes d'ajustement dans les États membres aient du mal à obtenir des crédits auprès des banques et soient obligées de payer des taux d'intérêt plus élevés simplement du fait de leur localisation dans la zone euro, ce qui crée des distorsions au sein du marché unique;
48. Deplores that SMEs undergoing adjustment programmes in the Member States have difficulties in accessing credit from banks and are obliged to pay higher interest rates solely on account of their location in the eurozone, creating distortions in the single market;

6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges fonciers, à réévaluer les politiques de détention, à renforcer les institutions civiles autrefois indépendantes, telles que la police, la justice et la commission des droits de l'homme, et à parvenir à un accord politique à long terme sur la poursuite de la décentralisation du pouvoir au bénéfice des provinces; demande que la commission d'enquête créée par le président traite des disparitions non seulement dans les provinces du Nord et de l'Est, mais aussi dans le reste du pays;
6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions such as the police force, the judiciary and the Human Rights Commission, and to reach a long-term political settlement on the further devolution of power to the provinces; calls for the Presidential Commission of Inquiry to cover disappearances not only in the Northern and Eastern Provinces but also in the rest of the country;

Je voudrais donner trois exemples: le traité de Lisbonne décrit le haut représentant comme une voix forte pour l’Europe et il est vraiment dommage que les États membres aient aussi appliqué clairement des critères différents dans ce cas.
I would like to give three examples: the Treaty of Lisbon describes the High Representative as a strong voice for Europe, and it is a great shame that the Member States have clearly also applied different criteria in this case.

Voyez-vous un rôle pour les provinces, quelque part dans le processus, pour faire en sorte que la cour ne soit pas vue simplement comme une créature des instances fédérales, mais que les provinces aient aussi un rôle formel à jouer?
Do you see a role for the provinces, somewhere in the process, so that the court is not simply seen as a creature of federal authorities, and so that the provinces also have an official role to play?

Dans la pratique, il faut à présent que, face à un cas concret, la Commission européenne et les États membres aient la volonté politique non seulement de constater une violation des droits de l'homme et partant, d'une composante essentielle du traité mais aussi d'appliquer les conséquences juridiques prévues. En règle générale, celles-ci commencent par la consultation et peuvent aller jusqu'à la suspension de certaines parties ou de l'ensemble du traité.
What is important as far as the practical implementation is concerned, is that both the EU Commission and the Member States have the political will in this particular instance not only to identify violations of human rights and hence of a fundamental part of the treaty, but also to apply the legal consequences provided for, which generally start with consultation and may lead to the suspension of parts or even the cancellation of the entire treaty.

Le sénateur Finestone: Monsieur Sweet, étant donné que nos provinces ont très mal appliqué le Code canadien de sécurité au cours des 12 dernières années, pensez-vous que ce projet de loi va améliorer les choses, un projet de loi qui continue à déléguer des responsabilités aux provinces?
Senator Finestone: Mr. Sweet, considering that here has been such a poor track record by our provinces in implementing the National Safety Code during the past 12 years, do you feel that bringing this bill forward will really make a difference a bill that continues the delegation of responsibility, essentially, to the provinces?