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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Allemagne
Allemagne RF
Allemagne de l'Ouest
Allemagne fédérale
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
RFA
République fédérale d'Allemagne
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instances fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
visent un pays de l’UE, même si les manquements apparents incombent aux instances gouvernementales, parlementaires, fédérales ou infranationales.

directed at the EU country, even if the perceived failings are the responsibility of the government, parliament, federal or subnational bodies.


Vous n'ignorez pas que cette loi pose essentiellement le principe d'une compétence simultanée entre les instances judiciaires supérieures des provinces et les instances fédérales même si la Cour fédérale du Canada sera saisie de certaines affaires.

As you know, this legislation basically establishes the principle of concurrent jurisdiction in a superior court of the province or federally, although there are some matters that would be dealt with by the Federal Court of Canada.


À ce que je comprends, à la suite d'interpellations ou de recours en Cour fédérale, en vertu de l'article 24 de la Charte des droits, cette instance fédérale pourrait, comme elle le fait dans les recours en droits de dotation ou autres, faire des calculs, consulter des experts et déterminer les montants de compensation.

As I understand it, following challenges or action in the Federal Court, under section 24 of the Charter of Rights, this federal body could, as is done in remedies in other areas, make calculations, consult experts and determine the amount of compensation.


Nous ne sommes ni une instance fédérale, ni une instance provinciale; nous sommes un organisme sans but lucratif, une réalité qui semble très difficile à saisir pour la population canadienne.

We are not federal, we are not provincial; we are a not-for-profit charity, and the Canadian public has a really difficult time understanding that.


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H. considère que le choix de la juridiction, publique ou sportive, ne peut faire l'objet d'un accord préalable, avec renvoi exclusif des futurs litiges à des instances fédérales et/ou à des commissions d'arbitrage, mais qu'il doit résulter du libre choix des parties, posé après la survenance du litige,

H. considers that the choice of public or sports jurisdiction may not be the subject of a prior agreement, with referral of future disputes exclusively to federal bodies and/or arbitrating bodies, but should be the outcome of a free choice by the parties taken following the launch of the action,


Ce sont les deux paliers de gouvernement qui prennent la décision. M. Charles Hubbard: Monsieur le ministre, j'aimerais faire état d'un problème très grave que nous avons dans la province du Nouveau-Brunswick, et qui tient au fait que les demandes sont dirigées d'abord vers l'instance provinciale, et c'est elle qui décide quelles demandes seront soumises à l'instance fédérale-provinciale.

Mr. Charles Hubbard: I would like, Mr. Minister, to put on the table that a very significant problem we have in the province of New Brunswick is that the applications go first to the provincial desk, and they decide what is brought to the federal and provincial table.


Par lettre du 22 décembre 2005, le Président du Parlement européen a transmis à la commission des affaires juridiques, aux fins d'examen, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, une lettre du Ministère de la Justice de la République fédérale d'Allemagne du 29 novembre 2005, transmettant une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Tobias PFLÜGER, membre du Parlement européen, dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant le "Leitende Oberstaatsanwalt München I".

By letter of 22 December 2005 the President of Parliament instructed the Committee on Legal Affairs, for the purposes of Rule 6(2) of the Rules of Procedure, to consider a covering letter dated 29 November 2005 from the German Federal Ministry of Justice, together with a request for waiver of the immunity of Mr Tobias Pflüger, MEP, in connection with judicial proceedings pending before the Munich I district Chief Public Prosecutor.


Outre les instances gouvernementales nationales et fédérales, les partenaires éligibles à un soutien financier dans le cadre du présent règlement peuvent être des organisations régionales et internationales (notamment les agences des Nations unies), des administrations et des agences nationales, régionales et locales, ainsi que des acteurs non étatiques.

In addition to national and federal governments, partners eligible for financial support under this Regulation may include regional and international organisations (including United Nations agencies), national , provincial and local administrations and agencies and non-state actors .


Tout d'abord, réussite quant à la méthode retenue : celle d'une instance, la Convention, composée de membres du Parlement européen, des parlements nationaux, de la Commission européenne - et je saisis l'occasion pour saluer la présence de M. Vitorino qui a apporté toute sa compétence - et de représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement, l'ensemble étant placé sous la présidence éclairée de M. Roman Herzog, ancien président à la fois de la Cour de Karlsruhe et de la République fédérale d'Allemagne.

A success, in the first place, in terms of the method adopted: that of a body, the Convention, made up of Members of the European Parliament, national parliaments, the European Commission – and let me take this opportunity to greet Mr Vitorino, who brought all his competence to bear – and of personal representatives of the Heads of State and Government, the whole body subject to the enlightened chairmanship of Mr Roman Herzog, the former President of both the Karlsruhe Court and the Federal Republic of Germany.


À l'appui de la Loi sur la protection civile, il y a la «Politique fédérale en cas d'urgence» qui a été révisée en 1995. Elle énumère les tâches de certains ministères et, lorsqu'il y a lieu, désigne l'instance fédérale «responsable» de tel ou tel type d'urgence.

In amplification of Emergency Preparedness Act, ``a federal policy emergencies'', revised in 1995, provides detailed taskings to the legislated ministerial responsibilities for emergency preparedness and, where appropriate, designates individual federal ministers as the ``lead'' for planning for specific types of emergency.




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instances fédérales ->

Date index: 2020-12-15
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