Vertaling van "très mal appliqué " (Frans → Engels) :

N'est-il pas curieux que, dans les provinces où on ne l'applique pas, où on l'applique très mal ou très peu, le taux de criminalité soit plus important?
Funny that, in the provinces where the legislation is not being applied, or is being applied poorly or very little, the crime rate is higher!

considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;
Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;

95. considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;
95. Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;

96. considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;
96. Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;

57. Deux types de listes noires étaient à l'origine prévus, mais le règlement 1469/95 est très mal appliqué par les états membres.
57. Originally there would have been two kinds of blacklist, but Regulation 1469/95 is being highly incorrectly applied by the Member States.

Ces pétitions ont souvent révélé que certains États membres ont très mal appliqué les directives mentionnées ici ; cela a même donné lieu à des actions en justice.
We have often found through those petitions that there are a number of Member States that have very poorly applied the directives which are mentioned here and we have seen court cases resulting from that.

Le sénateur Finestone: Monsieur Sweet, étant donné que nos provinces ont très mal appliqué le Code canadien de sécurité au cours des 12 dernières années, pensez-vous que ce projet de loi va améliorer les choses, un projet de loi qui continue à déléguer des responsabilités aux provinces?
Senator Finestone: Mr. Sweet, considering that here has been such a poor track record by our provinces in implementing the National Safety Code during the past 12 years, do you feel that bringing this bill forward will really make a difference a bill that continues the delegation of responsibility, essentially, to the provinces?

Ce sont les provinces qui n'appliquent pas ou qui appliquent très mal la Loi sur les jeunes contrevenants qui souhaitent ce changement.
These proposed changes are desired by the provinces that are not enforcing the Young Offenders Act or that are not enforcing it properly.

Mme Corbeil-Laramée : Madame la présidente, honorables sénateurs, mesdames et messieurs, j'aimerais préciser au départ que c'est parce que je suis juge à la retraite que j'ai accepté de venir ici, parce qu'on voit très mal un juge en exercice venir discuter d'un projet de loi qu'il aurait à appliquer par la suite.
Ms. Corbeil-Laramée: Madam Chair, honourable senators, ladies and gentlemen, I want to begin by saying that it is precisely because I am retired that I agreed to be here today, as it is very much frowned upon when a sitting judge appears to discuss a bill that he or she may have to apply later.