Traduction de «des produits couverts par le monopole sera établie » (Français → Anglais) :

M. Dann Michols: Un produit ou une substance donné sera couvert par différentes lois, selon sa nature.
Mr. Dann Michols: A particular product or substance, depending on what it is, is covered under various acts.

A cet effet, une liste exhaustive des produits couverts par le monopole sera établie et, pour éviter tout risque de subventions croisées, le monopole sera séparé juridiquement des activités concurrentielles au plus tard le 1er juillet 2007.
To that end, an exhaustive list of the products covered by the monopoly will be drawn up and, with a view to ruling out any risk of cross-subsidisation, steps will be taken to ensure that the monopoly is legally separate from the company’s competitive activities by 1 July 2007.

«produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre.
‘Copper anchor’ is a cost oriented copper wholesale access product which constrains the NGA prices in such a way that NGA services will be priced in accordance with the consumers’ willingness to pay for the additional capacity and functionalities an NGA-based retail product can provide in comparison with a copper-based retail product.

Une procédure permettant de déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant a été établie, et un panel consultatif indépendant sera mis en place afin d’aider la Commission et les États membres dans ce domaine.
A procedure for determining whether a tobacco product has a characterising flavour has been established, and an independent advisory panel will be set up to assist the Commission and Member States in this respect.

1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits textiles qui relèvent de la section XI de la deuxième partie de la nomenclature combinée établie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil et d'autres produits textiles énumérés à l'annexe I du présent règlement, qui sont originaires de pays tiers et ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union.
1. This Regulation applies to imports of textile products falling within Section XI of Part Two of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 and of other textile products, as listed in Annex I to this Regulation, originating in third countries and not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules.

Au cours de la période à venir, qui sera marquée par la coexistence de services couverts par le monopole postal et des services qui ont été libéralisés, la Commission restera extrêmement vigilante pour veiller à ce que les bénéficiaires de monopoles n'étendent pas leur domination aux marchés ouverts aux opérateurs privés".
In the period ahead, which will be marked by the co-existence of services covered by the postal monopoly and services which have been liberalised, the Commission will remain extremely vigilant that the beneficiaries of the monopoly do not extend their dominance into markets open to private operators.

Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.
For Bulgaria and Romania a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2009 to the extent that the on-farm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 2002.

Les États membres sont tenus de prendre des mesures restrictives à l'encontre des produits couverts par une directive "nouvelle approche" dont la dangerosité a été établie.
Member States are obliged to take restrictive measures against products, covered by the scope of a New Approach directive, which are found to be unsafe.

La filiale commune, Scandairy K/S sera établie au Danemark et aura comme objet la recherche , le développement, la production et la commercialisation des produits laitiers sous forme de produits "fonctional foods" c'est-à-dire les produits commercialisés comportant des qualités physiologiques en plus des propriétés nutritionnelles normales (p.e. diminution du taux de cholestérol).
The joint venture Scandairy K/S, will be based in Denmark and have as its object to research, develop, produce and market dairy products in the form of functional food products, i.e. products marketed as having components incorporated which entail a physiological function in addition to normal nutritional properties (e.g. lowering of cholesterol levels).

Estonie Dès l'entrée en vigueur de l'accord, une zone de libre-échange sera établie avec l'Estonie pour tous les biens industriels, y compris les produits textiles, CECA et Euratom, avec suppression de tous les droits de douane et restrictions quantitatives et de toutes les taxes d'effet équivalent.
Estonia From the entry into force of the Agreement, a free trade area will be established with Estonia for all industrial goods, including textiles, ECSC and Euratom products, with the abolition of all customs duties and quantitative restrictions and all charges having an equivalent effect.