Traduction de «des poursuites pénales et deux adjoints pourront » (Français → Anglais) :

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

(2) Celle-ci peut autoriser deux personnes, membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans, à agir comme adjoints au titre de l’autre loi, jusqu’à ce qu’ait été nommé un adjoint au directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 6(1) de l’autre loi.
(2) That person may authorize two members of at least 10 years’ standing at the bar of any province to act as Deputy Directors of Public Prosecutions under the other Act until the appointment of a Deputy Director of Public Prosecutions under subsection 6(1) of the other Act.

M. Saunders est accompagné de plusieurs membres du Service des poursuites pénales du Canada, soit Chantal Proulx, directrice adjointe des poursuites pénales par intérim, Direction du litige réglementaire et de la justice pénale; George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim, Direction du litige pénal et du crime organisé; et Marc Fortin, directeur exécutif et avocat ministériel.
Accompanying Mr. Saunders this evening from the Public Prosecution Service of Canada are Chantal Proulx, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Regulatory Litigation and Criminal Justice Branch; George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Criminal Litigation and Organized Crime Branch; and Marc Fortin, Executive Director and Corporate Counsel.

George Dolhai, directeur adjoint intérimaire des poursuites pénales, Direction du litige pénal et du crime organisé, Service des poursuites pénales du Canada : Non.
George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Criminal Litigation and Organized Crime Branch, Public Prosecution Service of Canada: We do not.

Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.
Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.

(c) des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;
(c) persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings;

D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.

Cela nuit non seulement à la coordination et à l'efficacité des poursuites pénales, mais également au respect du principe fondamental de droit pénal, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte»), selon lequel une personne ne peut être poursuivie et condamnée deux fois pour la même infraction[1].
This poses challenges not only in terms of coordination and effectiveness of criminal prosecutions, but also with regard to respect for the fundamental principle of criminal law, also enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), that a person may not be prosecuted and convicted twice for the same offence.[1]

des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;
persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings;

L’actuel sous procureur général adjoint (droit criminel) agira comme directeur des poursuites pénales en attendant qu’une personne soit nommée à ce poste et il peut nommer deux personnes comme adjoints en attendant que l’adjoint du directeur soit nommé en vertu de la nouvelle LDPP.
Until the appointment of a DPP, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as DPP, and he or she may choose two Deputy DPPs until the appointment of a Deputy DPP under the new Act.