Traduction de «intérimaire des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]
IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]

travail temporaire [ agent temporaire | emploi intérimaire | emploi temporaire | intérimaire | personnel intérimaire | remplacement (intérim) | travail intérimaire ]
temporary employment [ provisional employment | provisional work | temporary staff | temporary work | Temporary workers(ECLAS) ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

entreprise de travail intérimaire [ agence de travail intérimaire ]
temporary employment agency [ temporary employment office ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai le plaisir d'accueillir ce soir Brian Saunders, directeur intérimaire des poursuites pénales, du Service des poursuites pénales du Canada.
This evening I am pleased to welcome Mr. Brian Saunders, Acting Director of Public Prosecutions with the Public Prosecution Service of Canada.

George Dolhai, directeur adjoint intérimaire des poursuites pénales, Direction du litige pénal et du crime organisé, Service des poursuites pénales du Canada : Non.
George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Criminal Litigation and Organized Crime Branch, Public Prosecution Service of Canada: We do not.

Chantal Proulx, directrice adjointe intérimaire des poursuites pénales, Direction du litige réglementaire et de la justice pénale, Service des poursuites publiques du Canada : La question du sens à donner au mot « engager » a été soulevée lors du débat sur le projet de loi, notamment au Sénat devant le Comité des affaires juridiques.
Chantal Proulx, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Regulatory Litigation and Criminal Justice Branch, Public Prosecution Service of Canada: The question of the meaning to be assigned to the word ``initiates'' arose during the proceedings leading to the passage of the bill, notably in this chamber before the Legal Committee.

Brian Saunders, directeur intérimaire des poursuites pénales, Service des poursuites pénales du Canada : Bonsoir.
Brian Saunders, Acting Director of Public Prosecutions, Public Prosecution Service of Canada: Good evening.

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui, en vertu du droit de certains États membres, sont ouvertes et menées pendant une certaine période, à titre intérimaire ou provisoire, avant qu'une juridiction ne rende une décision confirmant la poursuite de ces procédures à titre non provisoire.
This Regulation should also apply to proceedings that, under the law of some Member States, are opened and conducted for a certain period of time on an interim or provisional basis before a court issues an order confirming the continuation of the proceedings on a non-interim basis.

Nous allons entendre M. Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim, M. George Dolhai, sous-directeur intérimaire des poursuites pénales, de la direction générale, et M. Marc Fortin, avocat général et directeur par intérim, bureau de l'avocat général et directeur, tous du Service des poursuites pénales du Canada.
From the Public Prosecution Service of Canada, we have Mr. Brian Saunders, acting director of public prosecutions; Mr. George Dolhai, acting deputy director of public prosecutions, headquarters; and Mr. Marc Fortin, acting general counsel and director, office of the general counsel and director.

23. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport présenté le 4 juin 2009 par le procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et la mission "état de droit" de l'UE au Kosovo (EULEX KOSOVO) et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX KOSOVO, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX KOSOVO dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;
23. Notes with satisfaction the progress made by Serbia, and in particular its unilateral implementation of the Interim Agreement; is of the opinion that such unilateral implementation, carried out against the background of the financial crisis, shows that country's commitment to moving forward on the path to membership of the Union; therefore urges the Council to decide on the ratification of the Interim Agreement without delay; requests Serbia to cooperate fully with the ICTY; welcomes in this respect the report, submitted on 4 June 2009, of the Chief Prosecutor of the ICTY, stating that Serbia has made additional progress in its cooperation with the ICTY; attaches importance to the fact that prosecutions are continuing in the War Crimes Chamber of the Belgrade District Court; welcomes the signing of the police protocol by the Serbian authorities with the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO) and calls on Serbia to further step up its cooperation with EULEX KOSOVO, especially as regards EULEX KOSOVO's operations in northern Kosovo; regrets the call addressed by the Serbian authorities to the Kosovo Serbs for a boycott of the local elections on 15 November 2009 and urges them to adopt a constructive approach aimed at encouraging the active participation of the Kosovo Serb community in the Kosovo institutions;

6. relève que la signature des APE intérimaires est une étape nécessaire sur la voie de la croissance durable dans chacune de ces régions et dans leur ensemble et souligne l'importance que revêt la poursuite des négociations sur un accord complet pour encourager le renforcement des échanges, des investissements et de l'intégration régionale;
6. Highlights the signing of the IEPA as a necessary step towards sustainable growth in the regions, and in these regions as a whole, and underlines the importance of continual negotiations towards a comprehensive agreement encouraging increased trade, investment and regional integration;

La mise en œuvre de l'accord intérimaire et l'amélioration des préparatifs de mise en œuvre de l'ASA, une fois celui-ci ratifié, sont essentielles à la poursuite de l'approfondissement des relations entre le Monténégro et l'Union européenne.
The implementation of the Interim Agreement and the upgrading of preparations to implement the SAA, once ratified, are essential for the further development of Montenegro's relations with the EU.