Vertaling van "directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront " (Frans → Engels) :

(2) Celle-ci peut autoriser deux personnes, membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans, à agir comme adjoints au titre de l’autre loi, jusqu’à ce qu’ait été nommé un adjoint au directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 6(1) de l’autre loi.
(2) That person may authorize two members of at least 10 years’ standing at the bar of any province to act as Deputy Directors of Public Prosecutions under the other Act until the appointment of a Deputy Director of Public Prosecutions under subsection 6(1) of the other Act.

123 (1) La personne qui occupe le poste de sous-procureur général adjoint (droit criminel) au ministère de la Justice à la date d’entrée en vigueur du présent article est autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales au titre de l’autre loi jusqu’à ce qu’ait été nommé le directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 3(1) de l’autre loi.
123 (1) The person who holds the position of Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) in the Department of Justice immediately before the day on which this section comes into force is authorized to act as the Director of Public Prosecutions under the other Act until the appointment of the Director of Public Prosecutions under subsection 3(1) of the other Act.

D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.

G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;
G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;

G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;
G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;

Monsieur le Président, conformément à l'article 16 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du premier rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada.
Mr. Speaker, pursuant to section 16 of the Director of Public Prosecutions Act, I am pleased to present to you for tabling, in both official languages, two copies of the first annual report of the Public Prosecution Service of Canada.

L’actuel sous procureur général adjoint (droit criminel) agira comme directeur des poursuites pénales en attendant qu’une personne soit nommée à ce poste et il peut nommer deux personnes comme adjoints en attendant que l’adjoint du directeur soit nommé en vertu de la nouvelle LDPP.
Until the appointment of a DPP, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as DPP, and he or she may choose two Deputy DPPs until the appointment of a Deputy DPP under the new Act.