Vertaling van "puni pénalement deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales, le droit d'accès à des soins de santé préventifs et le droit à bénéficier d'un traitement médical .
(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence, the principles of legality and proportionality of criminal offences, the right of access to preventive healthcare and the right to benefit from medical treatment.

(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales.
(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence and the principles of legality and proportionality of criminal offences.

(27) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
(27) This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and right of defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.

Plus particulièrement, elle devrait être appliquée dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), de la liberté d'expression (article 11), de la liberté d'entreprise (article 16), du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), de la présomption d'innocence et des droits de la défense (article 48), des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49), ainsi que du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50).
Specifically, it should be applied with due respect for the right to protection of personal data (Article 8), the freedom of expression (Article 11), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48), the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49), and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same offence (Article 50).

Un des droits reconnus par la Charte et la CEDH est le droit fondamental de ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour la même infraction (principe ne bis in idem).
One of the rights recognised by the Charter and the ECHR is the fundamental right not to be tried or punished in criminal proceedings twice for the same offence (the ne bis in idem principle).

La disposition conférant au ministre un tel pouvoir créerait un système de citoyenneté à deux niveaux où, pour la même infraction, certains Canadiens se verraient révoquer leur citoyenneté et les autres seraient punis par la justice pénale.
This provision to allow the minister such power would create a two-tier citizenship system where some Canadians would have their citizenship revoked and others would be punished by the criminal system for the same offence.

On tiendrait donc compte de la sanction dans la procédure pénale et le procès subséquent. Cet aspect rejoint les arguments du sénateur Baker en ce qui concerne le principe, au criminel, voulant qu'une personne ne puisse pas être poursuivie ni punie deux fois pour la même infraction.
As such, it — meaning the sanction — would also have consideration in the criminal proceedings and subsequent trial.

(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales, le droit d'accès à des soins de santé préventifs et le droit à bénéficier d'un traitement médical.
(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence, the principles of legality and proportionality of criminal offences, the right of access to preventive healthcare and the right to benefit from medical treatment.

Aux termes de la Loi sur la concurrence, la publicité mensongère est punie de deux façons, soit conformément aux dispositions pénales de l'article 52 de la loi, soit conformément aux dispositions non-pénales de l'article 74.01.
Under the Competition Act, misleading advertising is dealt with in two ways: through criminal provisions in section 52 of the Competition Act, and through non-criminal provisions in section 74.01 of the Competition Act.

Dans ces deux cas, l'accusé n'est pas condamné ni puni comme c'est généralement la règle au sein de notre système de justice pénale.
In both of those circumstances, the accused person is neither convicted nor punished in the traditional sense of our criminal justice system.