Traduction de «des pme soit dûment informée » (Français → Anglais) :

26. espère que la prochaine Commission continuera de confier au cabinet du Président la responsabilité d'une «réglementation intelligente» et l'encourage à renforcer le rôle des représentants des PME; invite donc instamment la Commission à garantir que les organisations nationales de PME intègrent le réseau des représentants des PME récemment instauré et que l'Assemblée des PME soit dûment informée des initiatives de l'Union européenne;
26. Expects the next Commission to maintain responsibility for ‘smart regulation’ as one of the competences of the President’s office, and encourages it to enhance the role of the SME envoys; urges the Commission, accordingly, to ensure that national SME organisations form part of the recently established network of SME envoys and that the SME Assembly is duly informed of EU initiatives;

26. espère que la prochaine Commission continuera de confier au cabinet du Président la responsabilité d'une "réglementation intelligente" et l'encourage à renforcer le rôle des représentants des PME; invite donc instamment la Commission à garantir que les organisations nationales de PME intègrent le réseau des représentants des PME récemment instauré et que l'Assemblée des PME soit dûment informée des initiatives de l'Union européenne;
26. Expects the next Commission to maintain responsibility for ‘smart regulation’ as one of the competences of the President’s office, and encourages it to enhance the role of the SME envoys; urges the Commission, accordingly, to ensure that national SME organisations form part of the recently established network of SME envoys and that the SME Assembly is duly informed of EU initiatives;

100. invite la Commission à s'assurer que les organisations nationales de PME, au sein du réseau de représentants des PME créé récemment et de l'assemblée des PME, sont dûment informées des initiatives et propositions de l'Union; insiste, dans ce contexte, sur le rôle tout aussi important des centres d'information européens, qui ne sont pas encore parvenus à assurer un service qui réponde aux attentes et aux besoins des entreprises européennes;
100. Calls on the Commission to ensure that national SME organisations are part of the newly-established network of SME Envoys and the SME Assembly and are properly informed of EU initiatives and policy proposals; stresses, in this context, the equally important role of the European Information Centres (EICs), which have so far not managed to provide a service that lives up to the expectations and needs of European businesses;

103. invite la Commission à s'assurer que les organisations nationales de PME, au sein du réseau de représentants des PME créé récemment et de l'assemblée des PME, sont dûment informées des initiatives et propositions de l'Union; insiste, dans ce contexte, sur le rôle tout aussi important des centres d'information européens, qui ne sont pas encore parvenus à assurer un service qui réponde aux attentes et aux besoins des entreprises européennes;
103. Calls on the Commission to ensure that national SME organisations are part of the newly-established network of SME Envoys and the SME Assembly and are properly informed of EU initiatives and policy proposals; stresses, in this context, the equally important role of the European Information Centres (EICs), which have so far not managed to provide a service that lives up to the expectations and needs of European businesses;

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, devraient transmettre les plans de résolution et toute modification qui y est apportée à l'autorité compétente afin qu'elle soit en permanence dûment informée.
The Board or, where relevant, the national resolution authorities should transmit the resolution plans and any changes thereto to the competent authority, in order to permanently keep it fully informed.

5. Les États membres veillent à ce que les personnes tenues d'établir des listes d'initiés prennent les mesures nécessaires pour que toute personne figurant sur ces listes ayant accès à des informations privilégiées soit dûment sensibilisée aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent et informée des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires prévues en cas d'utilisation illicite ou de circulation indue de ces informations.
5. Member States shall ensure that the persons required to draw up lists of insiders take the necessary measures to ensure that any person on such a list that has access to inside information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

En ce qui concerne le futur plan d'action sur les marchés publics électroniques, la Commission veillera à ce que les PME soient dûment consultées et informées.
In addition, the Commission will issue an Action Plan on electronic procurement to address issues resulting from the implementation of the new provisions on the use of electronic means in public procurement.