Traduction de «budgétaire soit dûment » (Français → Anglais) :

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

(h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire ("surréglementation") et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
(h) collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

4. confirme la demande qu'il a déjà faite précédemment d'être pleinement informé et dûment saisi de toute décision d'octroyer le statut de candidat à l'adhésion à un pays qui en ferait la demande, de manière à pouvoir veiller à ce que l'impact budgétaire de pareille décision soit dûment pris en compte;
4. Reiterates its request to be fully informed and duly consulted on any decision to grant candidate status to applicant countries, so that the budgetary impact of such decisions can be duly taken into account;

Si l'autorité législative (le Conseil ou le PE et le Conseil) inscrit un montant dans la base juridique, l'autorité budgétaire doit s'efforcer de ne pas s'écarter de cette décision à moins que cela ne soit dûment justifié.
Should the legislative authority (Council or EP and Council) include a certain amount in the legal basis, the budgetary authority should endeavour not to depart from this decision, unless there are justified reasons.

2. Toute autre modification des prévisions budgétaires annuelles approuvées conformément à l’article 5 doit être dûment justifiée et approuvée par la Commission avant que la dépense ne soit réalisée.
2. Any other amendments of the annual budget forecast approved in accordance with Article 5 shall be duly justified and shall be approved by the Commission before the expenditure is incurred.

Faire en sorte que la législation concernant les marchés publics soit dûment mise en œuvre, y compris par la mise en place de l'agence des marchés publics et de l'organisme de contrôle des marchés publics et la mise à leur disposition des ressources humaines et budgétaires nécessaires.
Ensure proper implementation of public procurement legislation, including establishment, staffing and budgetary allocation of the Public Procurement Agency and Public Procurement Review Body.

Compte tenu de ce risque, le Conseil invite le gouvernement néerlandais à veiller à ce que l'orientation de sa politique budgétaire soit fermement axée sur la limitation des tensions inflationnistes; à cette fin il l'incite vivement à affecter les marges budgétaires selon des modalités qui prennent dûment en considération la situation conjoncturelle, en particulier en 2002, et à maintenir un contrôle strict des dépenses publiques.
In view of these risks, the Council encourages the Dutch government to ensure that the stance of fiscal policy will be firmly oriented to limiting inflationary pressures; to this end, it urges the government to allocate budgetary margins taking due consideration of cyclical conditions, in particular in 2002, and to maintain strict control of government expenditure.

42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela serait dans l'intérêt de l'Union; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes des informations détaillées concernant l'utilisation des crédits alloués à des actions spécifiques relevant de la PESC, en rappelant l'obligation faite au Conseil de transmettre au Parlement européen la fiche financière se rapportant à chaque décision adoptée dans le domaine de la PESC et l'obligation faite à la Commission d'informer l'autorité budgétaire sur l'exécution de l'action décidée et sur les prévisions financières;
42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with detailed information on the use of appropriations for specific CFSP actions recalling the Council's obligation to forward to Parliament the financial statement related to each decision adopted in the field of CFSP and the Commission's obligation to inform the budgetary authority about its implementation and financial forecasts;