Traduction de «pme soient dûment » (Français → Anglais) :

22. souhaite, afin d'améliorer la situation en matière d'emploi, que les PME soient dûment prises en considération lors de l'élaboration des lois et des réglementations et que les entreprises créatrices d'emplois aient plus facilement accès au crédit, indépendamment de leur taille;
22. Calls, in order to improve the employment situation, for proper account to be taken of the needs of SMUs when laws and regulations are drawn up and for access to credit to be facilitated for undertakings, whatever their size, which create jobs;

8. insiste sur le fait que la Commission doit appliquer le "test PME", en accordant une attention toute particulière aux microentreprises, ainsi que le principe "penser aux petits d'abord" lors de l'élaboration des projets législatifs, et qu'elle doit mener des analyses d'impact pour toutes les propositions législatives, en particulier celles de nature financière, afin de garantir que toutes les options applicables aux PME soient dûment évaluées, identifiées et gérées en amont, et sur le fait que la Commission doit les prendre en considération pour réduire à son minimum l'incidence sur les PME au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives; considère qu'il est essentiel que la Commission s'emploie à réduire à son minimum le fardeau réglementaire pesant sur les PME dans les futurs projets législatifs, et à fournir une explication pour les éventuelles exemptions;
8. Insists that the Commission must apply the SME Test, including specific consideration of microenterprises, and the ‘Think Small First’ principle when preparing draft legislation, and carry out impact assessments on all legislative proposals, in particular those of a financial nature, in order to ensure that all options applicable to SMEs are duly assessed, identified and dealt with at an early stage, and must take these into consideration in order to minimise the impact on SMEs when legislative proposals are drafted; considers it essential that the Commission seek to minimise the regulatory burden falling on SMEs in further drafts and provide an explanation for any exemptions;

Des mesures supplémentaires sont nécessaires afin que les détaillants en ligne et les consommateurs puissent bénéficier de services de livraison de colis qui soient à la fois accessibles, de qualité élevée et bon marché et que les besoins des PME et des régions moins développées ou moins accessibles soient dûment pris en compte.
Further action is required to provide e-retailers and consumers with high-quality, accessible and affordable parcel delivery services, taking due account of the needs of SMEs and of less-advanced or accessible regions.

10. invite la Commission à faire respecter le principe de la «priorité aux petites entreprises» et à contrôler de près la mise en œuvre des réductions nécessaires pour que les PME ne soient pas soumises à des contraintes administratives disproportionnées ou à des obstacles à la liberté des échanges dans le marché unique, tout en veillant à ce que le droit du travail et les législations sociales soient dûment respectées à tous les niveaux;
10. Calls on the Commission to observe the ‘Think Small First’ principle and to carefully monitor the implementation of appropriate reductions in order to ensure that SMEs do not suffer from disproportionate administrative burden or obstacles to free trade within the Single Market, while ensuring that labour law and social regulations are properly respected at all levels;

9. invite la Commission à faire respecter le principe de la "priorité aux petites entreprises" et à contrôler de près la mise en œuvre des réductions nécessaires pour que les PME ne soient pas soumises à des contraintes administratives disproportionnées ou à des obstacles à la liberté des échanges dans le marché unique, tout en veillant à ce que le droit du travail et les législations sociales soient dûment respectées à tous les niveaux;
9. Calls on the Commission to observe the ‘Think Small First’ principle and to carefully monitor the implementation of appropriate reductions in order to ensure that SMEs do not suffer from disproportionate administrative burden or obstacles to free trade within the Single Market, while ensuring that labour law and social regulations are properly respected at all levels;

Elle renforcera également la consultation des parties prenantes liées aux PME, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des politiques, afin de garantir que les exigences propres aux PME soient dûment prises en considération et que des mesures spécifiques soient adoptées, le cas échéant, pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles dans le domaine de l’environnement[16].
The Commission will also reinforce the consultation of SME stakeholders in both policy-making and policy implementation, to ensure that the specific requirements of SMEs are appropriately reflected, and that specific measures are designed, whenever necessary, to ease the implementation of new environmental rules[16].

En ce qui concerne le futur plan d'action sur les marchés publics électroniques, la Commission veillera à ce que les PME soient dûment consultées et informées.
In addition, the Commission will issue an Action Plan on electronic procurement to address issues resulting from the implementation of the new provisions on the use of electronic means in public procurement.

que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte;
the size of an undertaking in which restructuring has taken place or its geographical location within the Union should not be used as the sole selection criteria for potential EU aid and that appropriate account should also be taken of the interests of SMEs;

En 2002, un Représentant pour les PME a été désigné à l'intérieur de la Commission européenne afin d'agir comme intermédiaire actif avec les entreprises et de veiller à ce que les intérêts des PME soient identifiés et dûment pris en compte par les services compétents de la Commission.
In 2002 an SME Envoy was nominated within the European Commission to act as an active interface with the business community and to ensure that the interests of SMEs are identified and properly taken into account across the relevant Commission services.