Vertaling van "incombent et informée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

famille informée du diagnostic
Family aware of diagnosis

partie informée
knowledgeable party

manifestation de volonté, libre, spécifique et informée
freely given specific and informed indication of his/her wishes

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

recherche aveugle | recherche aléatoire | recherche non informée | recherche au hasard
blind search | uninformed search | random search

recherche informée
informed search

droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]
community right to know

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également que ces aspects liés à l’information et à la publicité incombent aux autorités chargées de la gestion de l’aide, et que celles-ci tiennent la Commission informée des mesures prises à cet égard.
The authorities responsible for managing assistance should also be responsible for such information and publicity aspects, and for keeping the Commission informed of measures taken in that regard.

4. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre d’un SGD, les autorités compétentes en sont immédiatement informées et, en coopération avec le SGD, prennent rapidement toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, des sanctions, pour garantir que l’établissement de crédit remplit ses obligations.
4. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a DGS, the competent authorities shall be notified immediately and, in cooperation with the DGS, shall promptly take all appropriate measures including if necessary the imposition of penalties to ensure that the credit institution complies with its obligations.

4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.
4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.

Il convient également que ces aspects liés à l'information et à la publicité incombent aux autorités chargées de la gestion de l'aide, et que celles-ci tiennent la Commission informée des mesures prises à cet égard.
The authorities responsible for managing assistance should also be responsible for such information and publicity aspects, and for keeping the Commission informed of measures taken in that regard.

L'objectif visé consiste à garantir que la Commission soit correctement et régulièrement informée des projets d'investissement dans l'infrastructure énergétique de l'Union afin qu'elle puisse accomplir la tâche qui lui incombe dans le secteur de l'énergie.
The objective is to ensure that the Commission is accurately and regularly informed of investment projects in EU energy infrastructure, in order for it to be able to perform its tasks, in the field of energy.

2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont immédiatement informées et, en collaboration avec le système de garantie des dépôts , prennent rapidement toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplit ses obligations.
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a DGS, the competent authorities which issued its authorisation shall be notified immediately and, in collaboration with the guarantee scheme DGS , shall promptly take all appropriate measures including the imposition of penalties to ensure that the credit institution complies with its obligations.

2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont immédiatement informées et, en collaboration avec le système de garantie des dépôts, prennent rapidement toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Deposit Guarantee Scheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified immediately and, in collaboration with the Deposit Guarantee Scheme, shall promptly take all appropriate measures including the imposition of penalties to ensure that the credit institution complies with its obligations.

2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Deposit Guarantee Scheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

8. La partie destinataire veille à ce que toute personne ayant accès aux informations classifiées soit informée de la responsabilité qui lui incombe en matière de protection des informations conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
8. The recipient Party shall ensure that all individuals having access to classified information are informed of their responsibilities to protect the information in accordance with applicable laws and regulations.

5. Les États membres veillent à ce que les personnes tenues d'établir des listes d'initiés prennent les mesures nécessaires pour que toute personne figurant sur ces listes ayant accès à des informations privilégiées soit dûment sensibilisée aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent et informée des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires prévues en cas d'utilisation illicite ou de circulation indue de ces informations.
5. Member States shall ensure that the persons required to draw up lists of insiders take the necessary measures to ensure that any person on such a list that has access to inside information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.