Traduction de «des parties liées soient approuvées » (Français → Anglais) :

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance de l’entreprise, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .
For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties including minority shareholders .

2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate des intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .
2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interests of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, notamment des actionnaires minoritaires.
For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires.
2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

Ces deux parties ont été approuvées par les trappeurs et les pêcheurs avant qu'elles ne soient présentées à la table des négociations et éventuellement adoptées.
Both of those sections in the agreement were approved by the trappers and the fishermen before they were put on the table and before they became part of this agreement.

ou, dans le cas des transactions extraordinaires, qui ne font pas partie d'un programme, lorsque le gouvernement annonce publiquement la décision d'opérer un transfert pourvu que la législation habilitante ou l'autorisation nécessaire au paiement soient approuvées par le Parlement.
or in the case of non-recurring transactions which do not form part of an existing program, when the government publicly announces the decision to make a transfer, provided enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval.

Les sénateurs qui en ont fait partie savent tout le travail qui doit se faire entre les ministères — le ministre des Travaux publics pourrait nous donner de bonnes explications à ce sujet — pour que les dépenses soient approuvées aux divers échelons de l'appareil gouvernemental, puis au Conseil du Trésor.
Honourable senators in this chamber who have sat on Treasury Board know the amount of work that is required between departments — the Minister of Public Works could give us a good lesson on that as well — to get expenditures through the various levels of government and then through Treasury Board.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

Le Parti réformiste a appuyé l'idée voulant que, à l'avenir, toutes les modifications constitutionnelles soient approuvées à la majorité par toutes les régions du Canada par l'entremise d'un référendum.
The Reform Party supported the concept that all future constitutional amendments be approved by majorities in all regions of Canada through a referendum.