Traduction de «des déductions appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction normale de la taxe appliquée au stade précédent
normal deduction of the tax applied at the preceding stage

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]
3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les déductions appliquées en Belgique ne constituent pas une réaction à la volonté d’un autre pays d’imposer les mêmes bénéfices.
This is because the deductions in Belgium do not correspond to a claim from another country to tax the same profits.

Il y a lieu dès lors de réduire la déduction appliquée sur le quota espagnol de SBR/*678-) en conséquence.
The deduction applied to the Spanish quota of SBR/*678- should be reduced accordingly.

Il convient dès lors que les déductions appliquées à ces quotas de pêche alloués au Portugal pour l’année 2012 conformément à l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 ne soient plus applicables.
The deductions to these 2012 Portuguese fishing quotas as set out in the Annex to Implementing Regulation (EU) No 700/2012 should therefore no longer be applicable.

Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes visés à l'article 80.
That deduction may be applied at the level of homogeneous risk groups referred to in Article 80.

Des déductions sur les quotas de pêche pour 2012 ont été appliquées pour certains pays et pour certaines espèces en vertu du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2012 en raison de la surpêche de ces stocks au cours de l’année précédente (14) et du règlement d’exécution (UE) no 1136/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2012 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours de l’année précédente et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 en ce qui concerne les montants à déduire au cours des années ultérieures (15).
Commission Implementing Regulation (EU) No 700/2012 of 30 July 2012 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2012 on account of overfishing in the previous year (14) and Commission Implementing Regulation (EU) No 1136/2012 of 30 November 2012 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2012 on account of overfishing of other stocks in the previous years and amending Implementing Regulation (EU) No 700/2012 as regards amounts to be deducted in future years (15) have operated deductions from fishing quotas for certain countries and species for 2012.

Des déductions sur les quotas de pêche pour 2011 ont été appliquées pour certains pays et pour certaines espèces en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1016/2011 de la Commission du 23 septembre 2011 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2011 en raison de la surpêche de ces stocks au cours de l'année précédente (11) et du règlement d'exécution (UE) no 1021/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2011 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours de l'année précédente (12).
Commission Implementing Regulation (EU) No 1016/2011 of 23 September 2011 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2011, on account of overfishing of those stocks in the previous year (11) and Commission Implementing Regulation (EU) No 1021/2011 of 14 October 2011 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2011, on account of overfishing of other stocks in the previous year (12) have operated deductions from fishing quotas for certain countries and species for 2011.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

Il convient de souligner que certains services de nature comparable à un bien d’investissement peuvent être couverts par le régime permettant la régularisation des déductions appliquées aux biens d’investissement, pendant toute la durée de vie de l’actif, en fonction de son utilisation effective.
It should be emphasised that certain services with the nature of capital items may be included in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset, according to its actual use.

S’agissant de la rubrique 2, le Conseil a opéré une réduction limitée de 365 millions d’euros pour les lignes budgétaires liées aux interventions pour tous les marchés agricoles, à l’exception des lignes budgétaires où la déduction spéciale de même ampleur avait déjà été appliquée.
Under heading 2, the Council effected a limited reduction of EUR 365 million for budget lines relating to interventions in respect of all agricultural markets, except for those budget lines where the same size special deduction had already been made.

63. Cependant, lorsqu'un élément échu est pleinement garanti par une autre forme de sûreté que celles éligibles pour l'atténuation du risque de crédit, une pondération de 100 % peut être appliquée, à la discrétion des autorités compétentes, sur la base de critères opérationnels stricts visant à garantir la qualité de la sûreté, lorsque les corrections de valeur représentent au moins 15 % de la valeur de l'exposition, avant déduction desdites corrections.
63. Nonetheless, where a past due item is fully secured by forms of collateral other then those eligible for credit risk mitigation purposes, a 100% risk weight may be assigned subject to the discretion of competent authorities based upon strict operational criteria to ensure the good quality of the collateral when value adjustments reach 15% of the exposure gross of value adjustments.